Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/04375

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Jonction des instances : unification des procédures en cours

→ Résumé Demande présentée La demande a été soumise pour examiner la jonction de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été cités comme fondement juridique pour la décision. Jonction des instances Il a été ordonné de joindre les instances numérotées N° RG 23/04375 et N° Portalis DBVB-V-B7H-BLALC au N° RG 22-13651. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique N° RG 22-13651. Date et lieu de la décision La décision a été prise à [Localité 3] le 22 janvier 2025. Notification aux avocats Une copie de la décision a été délivrée aux avocats des parties le 22 janvier 2025.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 23/04375 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLALC

Ordonnance n° 2025/M10

SCI LES 3 ELEPHANTS Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.C.I. LECAMIJA Représentée par ses représentant légaux en exercice

Représentant : Me Eve IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD & PRADEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SCI LES COMPAGNONS Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis

Assignée à personne morale le 11/07/2023

SCI LES PLAINES Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis

Assignée à étude le 09/06/2023 DA et le 21/07/2023 les conclusions

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL CAPITAL IMMOBILIER lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,