Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 janvier 2025, RG n° 25/00154

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Contrôle de l’hospitalisation complète et levée de mesure.

→ Résumé Contexte de la requête Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a déposé une requête enregistrée le 13 janvier 2025, concernant Mme [G] [L], née le 3 janvier 1971. Cette requête visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée. Décision du Directeur du Centre Hospitalier Le 17 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier a pris une décision indiquant que Mme [G] [L] ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Par conséquent, la requête initiale est devenue sans objet. Conclusion de la procédure En conséquence, il a été constaté que la requête du Directeur du Centre Hospitalier était sans objet. La décision a été notifiée à toutes les parties concernées, y compris Mme [G] [L], le Directeur du Centre Hospitalier, M. [U] [V], et le Ministère Public. Disposition des dépens Les dépens liés à cette procédure seront supportés par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG : N° RG 25/00154 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7HH
N° Minute :

ORDONNANCE DU 21 Janvier 2025

Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,

Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 13 Janvier 2025, concernant :

Mme [G] [L]
née le 03 Janvier 1971 à

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [G] [L], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], à M. [U] [V], au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,