Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 23/02623

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Inexécution et péremption : un jugement qui s’impose.

→ Résumé Décision de la Cour d’Appel La Cour d’Appel a décidé de débouter la société HOP de sa demande de réinscription de l’affaire au rôle, en raison de l’inexécution totale des dispositions exécutoires de droit à titre provisoire du jugement. Elle a également prononcé la péremption de l’instance d’appel introduite par la société HOP contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil rendu le 23 juin 2020. Force de chose jugée Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil a acquis force de chose jugée, ce qui signifie qu’il est désormais définitif et ne peut plus être contesté. La société HOP a été condamnée à verser la somme de 5000 € à M. [U] pour les frais irrépétibles liés à l’incident et à la procédure d’appel, ainsi qu’à supporter les dépens de l’affaire. Arguments de la société HOP Dans ses conclusions, la société HOP a soutenu avoir exécuté la décision attaquée en versant une somme correspondant à une partie des éléments de salaire. Elle a contesté les critiques de M. [U] concernant les cotisations de sécurité sociale et le taux de prélèvement à la source, affirmant avoir respecté les obligations légales en vigueur. Réponse de M. [U] M. [U] a rétorqué que la société HOP n’avait pas correctement exécuté la décision, en arguant que les montants retenus pour les cotisations sociales et le taux de prélèvement à la source étaient inappropriés. Il a également souligné que la société n’avait pas accompli d’actes pour faire progresser l’affaire depuis plusieurs mois. Radiation de l’affaire Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, considérant que la société HOP n’avait que partiellement exécuté la décision. La société a été tenue de justifier le versement des sommes dues, mais ses explications n’ont pas été jugées suffisantes pour prouver l’exécution complète de la décision. Péremption de l’instance M. [U] a soutenu que l’instance d’appel était périmée, car la société HOP n’avait pas accompli d’actes pour faire avancer l’affaire depuis plus de deux ans. La société a tenté de justifier l’absence de péremption en invoquant sa demande de réinscription, mais la Cour a estimé que cela ne constituait pas une diligence suffisante pour interrompre le délai de péremption. Condamnation de la société HOP En conséquence, la Cour a prononcé la péremption de l’instance d’appel et a condamné la société HOP à payer à M. [U] la somme de 1500 € pour les frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les dépens de l’incident et de l’instance d’appel.

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

N° RG 23/02623 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOV2

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l’acte de saisine : 27 Mars 2023

Date de saisine : 20 Avril 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 19/00083 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRÉTEIL le 23 Juin 2020

Appelant :

S.A.S. HOP ! (défendeur à l’incident), représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Monsieur [B] [U] (demandeur à l’incident), représenté par Me Emilie TADEO, avocat au barreau de PARIS, toque : C752

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2025, 4 pages)

Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par jugement du 23 juin 2020, le Conseil de Prud’hommes de Créteil a notamment dit que le licenciement de Monsieur [Z] [U] est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS HOP à lui verser diverses sommes.

Par déclaration en date du 17 juillet 2020, la société HOP a interjeté appel dudit jugement.

Par ordonnance du 23 février 2021, le Conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l’appel interjeté par la société HOP au motif d’une exécution seulement partielle de la décision.

La société HOP a interjeté un recours contre cette décision d’administration judiciaire et par arrêt du 2 mars 2022, la Cour d’Appel a déclaré irrecevable le déféré formé à l’encontre de la décision du conseiller de la mise en état du 23 février 2021.

Par conclusions du 30 août 2022, la société a demandé la réinscription de l’affaire au rôle.

Par conclusions du 27 mars 2023, l’intimé a demandé le constat de la péremption de l’instance.

Par dernières conclusions d’incident du 13 décembre 2024, Monsieur [U] demande au Conseiller de la mise en état de, déclarant recevable son incident aux fins de péremption de l’instance afférente à l’appel interjeté par la société HOP à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 23 juin 2020,

– DECLARER irrecevable la demande de réinscription de l’affaire au rôle de la Cour d’Appel formulée par la société HOP qui ne constitue qu’un moyen détourné de contester l’ordonnance de radiation de l’affaire rendue par le Conseiller de la Mise en Etat le 23 février 2021,

– DEBOUTER la société HOP de sa demande de réinscription de l’affaire au rôle de la Cour d’Appel en raison de l’inexécution totale des dispositions exécutoires de droit à titre provisoire du jugement,

– PRONONCER la péremption de l’instance d’appel afférente à l’appel interjeté par la société HOP à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 23 juin 2020,

– CONSTATER que le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 23 juin 2020 a ainsi acquis force de chose jugée,

– CONDAMNER la société HOP d’avoir à lui payer la somme de 5000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles du présent incident, et de la procédure d’appel au fond,

– CONDAMNER la société HOP aux entiers dépens du présent incident et de l’instance d’appel au fond.

Par conclusions du 12 décembre 2024, la société HOP ! demande au conseiller de la mise en état:

– de débouter M. [U] de ses demandes,

– d’autoriser la réinscription au rôle de l’affaire,

– de condamner M. [U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les deux parties étaient présentes à l’audience. Il est renvoyé à leurs conclusions pour plus ample exposé de leurs moyens.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible de déféré,

REJETONS la demande de réinscription de l’affaire au rôle de la Cour d’Appel,

PRONONÇONS la péremption de l’instance d’appel,

CONSTATONS que le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 23 juin 2020 a acquis force de chose jugée,

CONDAMNONS la société HOP ! à payer à Monsieur [U] la somme de 1500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’incident et la procédure d’appel au fond,

CONDAMNONS la société HOP ! aux entiers dépens de l’incident et de l’instance d’appel au fond.

Ordonnance rendue publiquement par Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 21 Janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 21 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés