Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.489

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Inadmissibilité du recours en raison de la nature de la décision contestée

→ Résumé Recevabilité du pourvoi examinée d’office La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi de la société Vivalto santé investissement, conformément aux articles 40 et 605 du code de procédure civile. Application des articles du code de procédure civile Après avoir donné avis aux parties, la Cour a appliqué les dispositions des articles 16 et 605 du code de procédure civile. L’article 40 stipule que les jugements sur des demandes indéterminées sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel. Conditions de recevabilité du pourvoi L’article 605 précise que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort. Dans cette affaire, la question de la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe a été soumise à la juridiction compétente, qui statue en premier ressort. Contexte de la demande de la société Vivalto santé investissement La société Vivalto santé investissement a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris, daté du 4 juillet 2023, qui l’a déboutée de sa demande d’annulation de la désignation de M. [Y] comme représentant syndical au comité de groupe Vivalto Santé. Décision de la Cour de cassation La Cour a conclu que cette décision était susceptible d’appel, rendant ainsi le pourvoi irrecevable. Par conséquent, elle a déclaré le pourvoi de la société Vivalto santé investissement irrecevable et l’a condamnée aux dépens. De plus, la demande formée par la société en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Prononcé de la décision La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.

SOC. / ELECT

CH9

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 janvier 2025

Irrecevabilité
appel possible

M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 81 F-D

Pourvoi n° X 23-18.489

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025

La société Vivalto santé investissement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-18.489 contre le jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social), dans le litige l’opposant :

1°/ à la fédération CGT de la santé et de l’action sociale, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Vivalto santé investissement, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération CGT de la santé et de l’action sociale, de M. [Y], et l’avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 16 et 605 du même code.

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

3. Aux termes de l’article 605 du même code, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.

4. En l’absence de disposition légale prévoyant la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe, dont la composition est fixée par l’article L. 2333-1 du code du travail, il est statué en premier ressort et à charge d’appel par la juridiction saisie de la contestation d’une telle désignation.

5. La société Vivalto santé investissement s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 4 juillet 2023, qualifié en dernier ressort, qui l’a déboutée de sa demande d’annulation de la désignation de M. [Y] en qualité de représentant syndical au comité de groupe Vivalto Santé.

6. Cette décision étant susceptible d’appel, le pourvoi n’est pas recevable.