Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/03375

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Clause d’exigibilité contestée : portée d’une transaction sur les droits des emprunteurs

→ Résumé Contexte de l’affaire La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] a consenti un prêt immobilier de 306 125 euros à M. [V] et Mme [F] le 14 janvier 2022 pour l’acquisition d’un bien immobilier. Cependant, la banque a déposé plainte le 23 mars 2022, suspectant que les relevés de compte fournis par les emprunteurs étaient falsifiés. Actions de la banque Suite à cette plainte, la banque a prononcé la clôture immédiate des comptes des emprunteurs par lettre recommandée le 6 avril 2022, ainsi que la déchéance du terme des prêts, les mettant en demeure de rembourser les sommes dues. Le 8 juillet 2022, la banque a assigné M. [V] et Mme [F] devant le tribunal judiciaire d’Évry Courcouronnes pour obtenir le paiement du solde du prêt. Protocole d’accord Les parties ont conclu un protocole d’accord en février 2023, qui a été homologué par le tribunal le 20 avril 2023, lui conférant force exécutoire. Ce protocole stipule que les parties renoncent à toute action en justice liée au prêt. Demande des emprunteurs Le 8 mars 2024, M. [V] et Mme [F] ont assigné la banque, contestant la clause d’exigibilité immédiate du prêt, qu’ils considèrent comme abusive. Ils demandent également des dommages-intérêts pour préjudice financier et moral, ainsi que des frais de justice. Arguments des emprunteurs Les emprunteurs soutiennent que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée et que la clause de résiliation est abusive, car elle repose sur des critères non définis et laisse croire à une absence de contestation possible. Ils affirment que la banque n’a pas suffisamment justifié les accusations de faux documents. Réponse de la banque La banque a demandé que M. [V] et Mme [F] soient déclarés irrecevables dans leurs demandes, invoquant la transaction signée qui interdit toute action en justice relative au prêt. Elle a également réclamé des frais irrépétibles. Décision du tribunal Le tribunal a statué que M. [V] et Mme [F] étaient irrecevables dans leurs demandes, en raison de la renonciation à toute action en justice stipulée dans le protocole d’accord. Ils ont été condamnés à payer 1 000 euros à la banque au titre des frais de justice.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le 14/01/2025
A Me HUPIN
Me BEREST

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9ème chambre 2ème section

N° RG 24/03375 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IK6

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Janvier 2025

DEMANDEURS

Madame [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625

Monsieur [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625

DEFENDERESSE

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit – inscrite au RCS de PARIS sous le N° 552.002.313, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0538

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint,

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière

DEBATS

A l’audience sur incident du 12 novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Suivant une offre acceptée le 14 janvier 2022, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] a consenti à M. [V] et Mme [F] un prêt immobilier d’un montant de 306 125 euros, destiné à l’acquisition d’un bien situé [Adresse 1] à [Localité 4] (91).

Le 23 mars 2022, la banque a déposé plainte auprès du procureur de la République de ce tribunal, estimant que les relevés de compte produits pas les emprunteurs à l’appui de leur demande de prêt étaient des faux.

Par LRAR du 6 avril 2022 adressée à chaque emprunteur, la banque, faisant référence à un comportement gravement répréhensible, a prononcé la clôture immédiate du compte de dépôt des clients, ainsi que la déchéance du terme de deux prêts, dont celui susvisé, avec mise en demeure de régler les sommes dues.

Par acte du 8 juillet 2022, la banque a fait assigner M. [V] et Mme [F] devant le tribunal judiciaire d’Évry Courcouronnes, afin qu’ils soient solidairement condamnés à lui payer le solde du prêt du 14 janvier 2022.

Les parties ont conclu un protocole d’accord les 13 et 15 février 2023. Toutes deux représentées par un avocat, elles ont sollicité par conclusions l’homologation de ce protocole. Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Évry Courcouronnes a homologué cet accord, lui donnant force exécutoire.

Par acte du 8 mars 2024, M. [V] et Mme [F] ont fait assigner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] devant ce tribunal, afin que, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la clause d’exigibilité immédiate du prêt dont se prévaut la banque soit jugée abusive et donc non-écrite et non opposable, qu’il soit ordonné la poursuite de l’offre de prêt dans les termes initialement conclus et que la banque soit condamnée à leur payer la somme de 15 000 euros au titre du préjudice financier, celle de 5 000 euros au titre du préjudice moral, outre la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils estiment que la déchéance du terme n’a pas valablement été prononcée, alors que le motif allégué, la remise de faux documents, est fallacieux et mensonger, et que dès lors, la créance de la banque n’est pas exigible.

Ils ajoutent que doit être considérée comme abusive une clause de résiliation qui, sans être étrangère au manquement par l’emprunteur à son obligation principale, se rapporte à des informations sans lien avec l’appréciation par le prêteur du risque de défaillance de l’emprunteur. Ils en concluent qu’une clause de résiliation pour inexactitude d’un renseignement dont le caractère substantiel n’est pas clairement défini et sans que le consommateur puisse recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme est abusive.

Or, les demandeurs considèrent qu’en l’espèce, telle que rédigée, la clause invoquée par la banque l’autorise à prononcer la déchéance du terme sur la base d’un prétendu manquement soumis à sa seule appréciation et laissant croire aux emprunteurs, profanes, que cette décision n’est pas contestable.

Ils rappellent que la clause litigieuse ne précise pas quelles falsifications de documents ou faux documents fournis ayant concouru à l’octroi d’un crédit peut aboutir à la déchéance du terme, outre que cette déchéance du terme a été prononcée sans interroger préalablement les emprunteurs sur les prétendus faux documents.

Par conclusions d’incident du 7 novembre 2024, la banque demande au juge de la mise en état de déclarer M. [V] et Mme [F] irrecevables en leurs demandes, sollicitant qu’ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident du 9 septembre 2024, M. [V] et Mme [F] s’opposent à cette fin de non-recevoir et entendent que la banque soit condamnée à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit M. [J] [V] et Mme [H] [F] irrecevables en leurs demandes formées par assignation du 8 mars 2024 ;

Les condamne solidairement aux dépens de l’incident, ainsi qu’à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière le Juge de la mise en état