Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00768

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Thématique : Appel en cause et expertise : enjeux d’assurance dans un projet de construction

→ Résumé Contexte de l’affaire La société IMMOBILIER a lancé la construction de locaux destinés à une brasserie près du stade, avec la société BRASSERIE DU [4] comme exploitante. L’atelier d’architecture JACQUES DIDIER a été chargé de la conception des locaux pour un montant total de 1 085 000 euros HT. Pour le lot carrelage, le cabinet DIDIER a retenu la société LUMIA, qui a proposé un prix forfaitaire de 35 569,93 euros TTC et a sous-traité le chantier. Procédure judiciaire Le 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une mesure d’expertise dans le cadre d’un litige opposant la SAS IMMOBILIER et la SAS BRASSERIE DU [4] à la SARL LUMIA CARRELAGES et la SAS JACQUES DIDIER ARCHITECTE DPLG. Cette expertise a été confiée à Monsieur [I] [T]. Par la suite, la SARL LUMIA CARRELAGES a appelé en cause la SA AXA France IARD pour que la mesure d’expertise soit déclarée commune et opposable. Développements de l’affaire L’affaire a été retenue sous le numéro unique RG : 24/00768 et a été examinée lors de l’audience du 19 décembre 2024. La SARL LUMIA CARRELAGES a indiqué qu’elle était assurée auprès d’AXA. Cependant, la société AXA France IARD ne s’est pas présentée à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 16 janvier 2025. Décision du juge Le juge a évalué la légitimité des appels en cause selon l’article 145 du code de procédure civile. Il a constaté que la SARL LUMIA CARRELAGES était couverte par une police d’assurance « bâtisseur » depuis le 1er février 2022, et que les travaux avaient été réalisés à l’été 2022. L’appel en cause a été jugé légitime, entraînant la nécessité d’une nouvelle réunion d’expertise et d’une consignation complémentaire de 2 000 euros à verser par la SARL LUMIA CARRELAGES avant le 16 février 2025. Conséquences de la décision Le juge a déclaré la mesure d’expertise commune et opposable à AXA France IARD. Il a également stipulé que si la consignation n’était pas versée dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties deviendrait caduque. Les dépens ont été laissés à la charge de la SARL LUMIA CARRELAGES.

MINUTE
N° RG 24/00768 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRGT (RG 24/374 )
Affaire: S.A.R.L. LUMIA CARRELAGES C/ Société AXA ASSURANCES IARD En qualité d’assureur de la société LUMIA CARRELAGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 16 Janvier 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LUMIA CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substiué par Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSE

AXA ASSURANCES IARD , en sa qualité d’assureur de la société LUMIA CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 19 Décembre 2024
DELIBERE : audience du même jour

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, par mise à disposition au greffe

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

La société [3] IMMOBILIER a entrepris la construction de locaux à usage de brasserie à proximité du stade [3]. Les locaux sont exploités par la société BRASSERIE DU [4]. La conception de ces locaux a été confiée à l’atelier d’architecture JACQUES DIDIER qui a reçu une mission complète pour un enveloppe financière globale de 1 085 000 euros HT.

Pour le lot carrelage, le cabinet DIDIER a consulté la société LUMIA qui s’est engagée pour un prix global et forfaitaire de 35 569,93 euros TTC. La société LUMIA a sous-traité le chantier.

Par décision en date du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SAS [3] IMMOBILIER et la SAS. BRASSERIE DU [4] dans un litige les opposant à la SARL LUMIA CARRELAGES et la SAS JACQUES DIDIER ARCHITECTE DPLG, a ordonné une mesure d’expertise et l’a confiée à Monsieur [I] [T].

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, la SARL LUMIA CARRELAGES a procédé à l’appel en cause de la SA AXA France IARD, afin que la mesure d’expertise lui soit déclarée commune et opposable.

Le présent dossier ayant fait l’objet d’un double enrôlement, une jonction a été prononcée à l’audience du 19 décembre 2024 et l’affaire a été retenue sous le numéro unique RG : 24/00768

L’affaire est retenue à l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle la SARL LUMIA CARRELAGES expose qu’elle est assurée auprès d’AXA.

La société AXA France IARD, régulièrement cité par remise de l’acte à personne morale, ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la société AXA France IARD la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 18 juillet 2024, confiée à Monsieur [I] [T] ;

FIXE une consignation complémentaire de 2 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la SARL LUMIA CARRELAGES avant le
16 février 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause avant la présente décision, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises ;

LAISSE les dépens à la charge de la SARL LUMIA CARRELAGES.

La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE16 Janvier 2025
GROSSE + COPIE à :
– SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES
COPIEs à :
– dossier
– dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
– M. [T] (Expert)