Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08007

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Suspension de la résiliation de bail sous conditions de paiement

→ Résumé Constitution du bail Par acte sous seing privé du 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [P] [N] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 346,59 euros. Un avenant a été signé le 23 octobre 2020 pour transférer le contrat au profit de Mme [S] [N], suite à un changement de nom et de prénom. Commandement de payer Le 4 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré locatif de 2 436,89 euros, avec un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [N] le 5 mars 2024. Procédure judiciaire Le 16 juillet 2024, PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion de Mme [S] [N], ainsi que le paiement de diverses sommes. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 18 juillet 2024, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience. Audience et demandes des parties Lors de l’audience du 13 novembre 2024, [Localité 3] HABITAT OPH a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 4 335,51 euros. Mme [S] [N] a reconnu la dette et a proposé un plan d’apurement de 120 euros par mois, en plus du loyer courant. Les parties ont demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le paiement. Motivations du juge Le juge a constaté la recevabilité de la demande de résiliation du bail, notant que le commandement de payer n’avait pas été suivi d’un règlement dans le délai imparti. La clause résolutoire a été jugée acquise depuis le 5 mai 2024, mais la volonté de la locataire de payer a conduit à la suspension de la résiliation sous certaines conditions. Décision sur la dette locative Le juge a ordonné à Mme [S] [N] de payer 4 335,51 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, avec des intérêts légaux. La possibilité de paiement échelonné a été accordée, permettant à la locataire de régler sa dette sur 36 mois. Indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux après la résiliation, une indemnité d’occupation a été fixée à 436,85 euros par mois, payable à partir du 5 mai 2024 jusqu’à la libération des locaux. Frais de justice et exécution provisoire Mme [S] [N] a été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 200 euros à [Localité 3] HABITAT OPH pour les frais non compris dans les dépens. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi une exécution immédiate.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [S] [N]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/08007 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5W4J

N° MINUTE : 11

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 janvier 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH,
[Adresse 1]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [S] [N],
[Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 novembre 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 janvier 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 16 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/08007 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5W4J

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [P] [N] sur des locaux situés au [Adresse 2] (escalier C, étage 1, porte 42), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 346,59 euros.

Un avenant au contrat de location a été signé le 23 octobre 2020 pour établir le contrat de location au profit de Mme [S] [N], conformément à la décision de changement de nom et de prénom de l’état civil de [Localité 4] en date du 6 août 2018 et aux instructions du procureur de la République de Nantes en date du 04 février 2020.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 436,89 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [N] le 5 mars 2024.

Par assignation du 16 juillet 2024, PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [S] [N] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3 898,28 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 17 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,390 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 juillet 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 13 novembre 2024, [Localité 3] HABITAT OPH, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 octobre 2024, s’élève désormais à 4 335,51 euros. Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d’apurement de cette dette proposé par la défenderesse. [Localité 3] HABITAT OPH considère enfin qu’il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, depuis le mois de juillet 2024, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [S] [N], qui comparaît à l’audience, reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité d’apurement de 120 euros, en plus du loyer courant.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [S] [N] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 4 mars 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 5 juillet 2019 entre [Localité 3] HABITAT OPH, d’une part, et Mme [S] [N], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] (escalier C, étage 1, porte 42) est résilié depuis le 5 mai 2024,

CONDAMNE Mme [S] [N] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH la somme de 4 335,51 euros (quatre mille trois cent trente-cinq euros et quatre-vingt-un centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2024, terme d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024 sur la somme de 2 436,89 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 1 461,39 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

AUTORISE Mme [S] [N] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 120 euros (cent vingt euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Mme [S] [N],

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 5 mai 2024,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mme [S] [N] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Mme [S] [N] sera condamnée à verser à [Localité 3] HABITAT OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE Mme [S] [N] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [S] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 mars 2024 et celui de l’assignation du 16 juillet 2024.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge