Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/05886

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en matière locative

→ Résumé Constitution du bail Par acte sous seing privé du 14 mai 2008, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [O] [K] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel initial de 489,60 euros, prenant effet le 15 mai 2002. Commandement de payer Le 8 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [O] [K] par le bailleur, lui réclamant un arriéré locatif de 2 823,43 euros, avec un délai de six semaines pour s’acquitter de cette somme, en se basant sur une clause résolutoire. Intervention de la commission de coordination La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [K] le 11 mars 2024, signalant ainsi une tentative de médiation avant l’expulsion. Assignation en justice Le 27 mai 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a assigné M. [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’autorisation d’expulsion, et le paiement de diverses sommes, dont une indemnité mensuelle d’occupation. Audience et mise à jour de la dette Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative avait augmenté à 8 572,07 euros, tout en s’opposant à l’octroi de délais de paiement demandés par M. [O] [K]. Reconnaissance de la dette par le locataire M. [O] [K] a reconnu sa dette et a proposé de la régler sur 24 ou 36 mois, à condition que le bailleur lui fournisse un logement plus petit, adapté à sa situation. Recevabilité de la demande de résiliation La SA ELOGIE-SIEMP a justifié la recevabilité de sa demande en ayant notifié l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience et en ayant saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois avant. Application de la loi sur la résiliation Le tribunal a constaté que le bail avait été renouvelé avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et a donc appliqué le délai de deux mois pour le paiement de l’arriéré, constatant que M. [O] [K] n’avait pas réglé la somme due. Effets de la clause résolutoire Le tribunal a déterminé que M. [O] [K] n’avait pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience, ce qui a conduit à l’absence de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. Ordonnance d’expulsion Le tribunal a ordonné à M. [O] [K] de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique si nécessaire, tout en précisant que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Montant de la dette et indemnité d’occupation M. [O] [K] a été condamné à payer 8 572,07 euros pour l’arriéré locatif et à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, à compter du 25 octobre 2024, jusqu’à la libération des lieux. Demande de délais de paiement La demande de M. [O] [K] pour des délais de paiement a été rejetée, le tribunal n’ayant pas été convaincu de sa capacité à honorer les échéances de paiement. Frais de justice et exécution provisoire M. [O] [K] a été condamné aux dépens de la procédure, sans indemnité supplémentaire pour la SA ELOGIE-SIEMP, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [O] [K],

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05886 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DO2

N° MINUTE :
1

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 janvier 2025

DEMANDERESSE
Société ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats, et de Nicolas REVERDY, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 29 octobre 2024

ORDONNANCE
Contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Décision du 17 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/05886 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DO2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 mai 2008, à effet au 15 mai 2002, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [O] [K] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], Escalier D, 2ème étage, Porte G, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 489,60 euros.

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 823,43 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [K] le 11 mars 2024.

Par assignation du 27 mai 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [O] [K], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4 164,07 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 16 mai 2024,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 mai 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 29 octobre 2024, la SA ELOGIE-SIEMP maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 24 octobre 2024, s’élève désormais à 8 572,07 euros. Elle considère qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire sollicités par le défendeur.

M. [O] [K] reconnaît la dette et demande à pouvoir l’apurer dans un délai de 24 ou 36 mois à la condition que le bailleur accepte de lui fournir un logement plus petit, davantage adapté à sa situation sociale et financière.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE, que le contrat conclu le 14 mai 2008 entre la SA ELOGIE-SIEMP, d’une part, et M. [O] [K], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], Escalier D, 2ème étage, Porte G est résilié depuis le 9 mai 2024,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement sur 36 mois, suspensifs des effets de la clause résolutoire, à M. [O] [K],

ORDONNE à M. [O] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], Escalier D, 2ème étage, Porte G ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE M. [O] [K] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 8 572,07 euros (huit mille cinq cent soixante-douze euros et sept centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif et les indemnités d’occupation échues au 24 octobre 2024, terme de septembre 2024 inclus,

CONDAMNE M. [O] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer indexé et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter du 25 octobre 2024, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

REJETTE la demande de délais de paiement sur 24 mois formée par M. [O] [K]

DÉBOUTE la SA ELOGIE-SIEMP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [O] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 8 mars 2024 et celui de l’assignation du 27 mai 2024,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

ORDONNE la transmission de la présente ordonnance à M. LE PREFET DE [Localité 3],

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge