Maintien en zone d’attente : conditions et motivations.

L’Essentiel : Monsieur Xsd [O] [M], maintenu en zone d’attente depuis le 6 janvier 2025, a été entendu lors d’une audience publique. Le juge a pris en compte son refus d’embarquer sur un vol vers le Maroc et son souhait de se rendre en Espagne, sans documents justificatifs. Après avoir examiné les éléments présentés par l’autorité administrative, le juge a décidé de prolonger son maintien en zone d’attente pour une durée supplémentaire de huit jours. L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur indiquant la possibilité d’un appel, qui n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Contexte Juridique

Les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent la situation de Monsieur Xsd [O] [M], qui a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [4] depuis le 6 janvier 2025.

Parties Impliquées

Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL. La personne maintenue en zone d’attente, Monsieur Xsd [O] [M], né le 28 octobre 1995 au Maroc, est assistée par Me Faradji BELGHAZI, avocat commis d’office. L’audience s’est déroulée en présence d’un interprète en langue arabe.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, le président a rappelé l’identité des parties. Monsieur Xsd [O] [M] a été entendu, suivi par la plaidoirie de l’avocat représentant l’autorité administrative, puis par celle de l’avocat de Monsieur Xsd [O] [M]. Le défendeur a eu la parole en dernier.

Maintien en Zone d’Attente

Monsieur Xsd [O] [M] a été maintenu en zone d’attente après avoir été non autorisé à entrer sur le territoire français. Un maintien initial de huit jours a été ordonné le 10 janvier 2025, en raison de l’absence de documents de voyage et de garanties de départ. L’autorité administrative a ensuite sollicité un renouvellement de ce maintien.

Refus de Rapatriement

Depuis la dernière audience, Monsieur Xsd [O] [M] a refusé d’embarquer sur un vol prévu pour le 15 janvier 2025, et son départ a été reprogrammé pour le 20 janvier 2025. Il a exprimé son intention de se rendre en Espagne, sans fournir de documents justificatifs.

Décision du Juge

Le juge a statué en tenant compte des éléments fournis par l’autorité administrative. Étant donné le refus de Monsieur Xsd [O] [M] de retourner au Maroc et l’absence de nouveaux éléments, le juge a décidé d’accéder à la requête de l’administration et d’ordonner le maintien de Monsieur Xsd [O] [M] en zone d’attente pour une durée supplémentaire de huit jours.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, avec information sur la possibilité d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures. L’appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de maintien en zone d’attente selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Le maintien en zone d’attente est régi par les articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L.342-4, le juge peut, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ », autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours.

Il est également précisé que le juge statue en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative concernant les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié.

Ainsi, pour qu’un maintien soit justifié, il faut que l’autorité administrative démontre que l’étranger a refusé de quitter le territoire ou qu’il n’a pas fourni de garanties suffisantes pour son départ.

Quels sont les droits de l’étranger maintenu en zone d’attente ?

L’article R.342-1 précise que l’étranger maintenu en zone d’attente a le droit d’être informé des raisons de son maintien et de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

De plus, l’article R.342-3 stipule que l’étranger doit être informé de son droit de contester la mesure de maintien en zone d’attente devant le juge des libertés et de la détention.

Il est également important de noter que l’étranger a le droit d’être assisté par un interprète si nécessaire, comme cela a été le cas pour Monsieur Xsd [O] [M] lors de l’audience.

Comment se déroule la procédure de renouvellement du maintien en zone d’attente ?

La procédure de renouvellement du maintien en zone d’attente est encadrée par l’article L.342-5, qui stipule que l’autorité administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir une prolongation.

Le juge doit alors examiner les éléments fournis par l’administration et décider si le maintien est justifié.

Dans le cas de Monsieur Xsd [O] [M], l’autorité administrative a sollicité le renouvellement du maintien en raison de son refus d’embarquer sur le vol prévu, ce qui a conduit à la décision de prolonger son maintien pour une durée de huit jours.

Quelles sont les conséquences d’un appel contre l’ordonnance de maintien en zone d’attente ?

L’article R.342-9 précise que l’appel contre l’ordonnance de maintien en zone d’attente n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Cela signifie que même si l’étranger interjette appel, il peut être maintenu en zone d’attente jusqu’à ce que la cour d’appel statue sur la légalité de la décision.

Dans le cas présent, Monsieur Xsd [O] [M] a été informé qu’il pouvait faire appel de l’ordonnance dans un délai de 24 heures, mais cela n’a pas suspendu son maintien en zone d’attente.

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 25/00368 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P2A
MINUTE N° RG 25/00368 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P2A
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente
(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 18 Janvier 2025,

Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [4]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Monsieur Xsd [O] [M]
né le 28 Octobre 1995 à MAROC
assisté de Me Faradji BELGHAZI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 08, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [T] , en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur Xsd [O] [M] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Faradji BELGHAZI, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [O] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;
AFFAIRE : N° RG 25/00368 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P2A

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur Xsd [O] [M] non autorisé à entrer sur le territoire français le 06/01/2025 à 19:00 heures,est maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] depuis le 06/01/2025à 19:00 heures ;

Que, par l’ordonnance en date du 10/01/2025 le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 18 Janvier 2025, celui ci n’étant détenteur d’aucun document de voyage et d’aucune garantie de représentation ou de départ volontaire.

Attendu que par saisine en date du 18 Janvier 2025, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 10/01/2025, Monsieur Xsd [O] [M] a refusé d’embarquer sur le vol 15/01/2025 à destination de [Localité 3] ; qu’en l’état, son départ a été reprogrammé sur le vol du 20/01/2025 ;

Qu’à l’audience il déclare qu’il ne veut pas repartir dans son pays et maintient qu’il veut se rendre en Espagne où sa femme a obtenu une attestation d’hébergement. Il ne produit aucune pièce.

Attendu que Monsieur Xsd [O] [M] maintient son intention de ne pas retourner au Maroc et ne présente aucun élément nouveau concernant sa situation ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur Xsd [O] [M] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 18 Janvier 2025 à heures

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 25/00368 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P2A

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le
premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le …..18 Janvier 2025……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ….18 Janvier 2025……… à ……….h………….

Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier

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