Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 23/08387

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Compétence territoriale en matière de droits de mutation et de succession

→ Résumé Contexte de l’Affaire L’association Les Genêts d’Or a engagé une procédure judiciaire contre l’administration fiscale par acte d’huissier le 21 juin 2023. Elle conteste les droits de mutation liés à un legs reçu de Mme [Z] [K] et demande l’exonération totale de ces droits, ainsi que la décharge des acomptes déjà versés. Demandes de l’Association L’association sollicite principalement la reconnaissance de l’exonération totale des droits de mutation sur le legs, ainsi que la restitution des acomptes versés, s’élevant à 157 100 €. En cas de rejet de cette demande, elle demande également une exonération partielle concernant un contrat d’assurance vie, avec des montants spécifiques à rembourser. Réponse de l’Administration Fiscale Dans ses dernières conclusions du 28 mai 2024, l’administration fiscale a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vannes et a réclamé le remboursement des dépens par l’association. Si le tribunal se reconnaissait compétent, elle a suggéré de conclure au fond. Arguments Juridiques L’administration s’appuie sur des articles du livre des procédures fiscales pour justifier la compétence du tribunal judiciaire. Elle souligne que les décisions concernant les droits d’enregistrement relèvent de ce tribunal, et non du tribunal administratif, en précisant les modalités d’application des règles de compétence. Décision du Tribunal Le tribunal a statué sur la compétence, déclarant le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour cette affaire. Il a désigné le tribunal judiciaire de Vannes comme compétent et a ordonné la transmission du dossier à ce dernier, tout en réservant les autres demandes et les dépens. Conclusion de l’Ordonnance L’ordonnance a été rendue le 28 janvier 2025, confirmant la compétence du tribunal judiciaire de Vannes et précisant les modalités de transmission du dossier.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/08387

N° Portalis 352J-W-B7H-C2EYR

N° MINUTE :

Assignation du :
21 juin 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 janvier 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION LES GENETS D’OR
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0010

DÉFENDERESSE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle juridictionnel judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par son inspecteur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état,
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du mardi 3 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 janvier 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 à 89 du code de procédure civile

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte d’huissier signifié le 21 juin 2023, l’association Les Genêts d’Or a assigné l’administration fiscale devant le tribunal de céans et demande :
-A titre principal, de constater que le leg accordé par Mme [Z] [K] à l’association Les Genêts d’Or est en totalité exonéré des droits de mutation, par application des dispositions de l’article 795,4° du Code Général des Impôts ;
-de prononcer en conséquence la décharge des acomptes de droits de mutation qui ont été versés pour un montant de 157 100 € ;
-A titre subsidiaire, de constater que la somme de 237 363,31 € figurant au contrat d’assurance vie de Mme [Z] [K] doit être partiellement exonérée de droits de mutation par application des dispositions de l’article 990 I du Code Général des Impôts ;
-de prononcer en conséquence la décharge partielle des acomptes de droits de mutation qui ont versés pour un montant de 126 817,67 € et un solde de 30 283,33 € restant dû sur le total des acomptes versés ;
-de condamner la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan à payer à l’association Les Genêts d’Or une indemnité de procédure de 3.500 €, sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
-de condamner la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan à rembourser les dépens de l’instance.

Par dernières conclusions signifiées le 28 mai 2024, l’administration fiscale demande de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vannes et de condamner l’association Les Genêts d’or aux dépens. Dans l’hypothèse où le tribunal se reconnaît compétent, le tribunal devrait l’inviter à conclure au fond.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, l’association LES GENETS D’OR demande de :
À titre principal
– DÉCLARER le Tribunal Judiciaire de PARIS compétent pour statuer sur la demande présentée par l’association Les Genêts d’Or et débouter la demanderesse à l’incident de l’intégralité de ses prétentions.
À titre subsidiaire, si le tribunal retenait son incompétence :
– PRONONCER directement le renvoi de cette affaire devant le tribunal judiciaire de VANNES.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 à 89 du code de procédure civile :

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de la présente affaire ;

DÉSIGNONS le tribunal judiciaire de Vannes pour être compétent ;

ORDONNONS la transmission du dossier au greffe du tribunal judiciaire de Vannes à défaut d’appel ;
RÉSERVONS les autres demandes ainsi que les dépens.

Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état