Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 23/03060

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Désistement et acceptation des demandes dans un contexte d’indemnisation

→ Résumé FAITS Mme [T] [N] a effectué une séance de « plasma pen » dans le salon de beauté de l’association MUMU LE PTI SALON, réalisée par l’esthéticienne Mme [Y]. Suite à des séquelles qu’elle estime avoir subies, elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny pour demander une expertise. PROCEDURE Le juge des référés a ordonné une expertise le 28 février 2022, et le rapport de l’expert M. [O] a été déposé le 27 juillet 2022. Le 23 mars 2023, Mme [N] a assigné l’association MUMU LE PTI SALON et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis pour obtenir une indemnisation. La CPAM n’a pas constitué avocat. PRETENTIONS ET MOYENS Dans ses conclusions du 19 novembre 2024, l’association MUMU LE PTI SALON a demandé au juge de constater son désistement de sa demande d’incident, en contrepartie du désistement de Mme [N] de ses demandes reconventionnelles. Mme [N], dans ses conclusions du 20 novembre 2024, a demandé au juge de constater le désistement de l’association et a formulé plusieurs demandes en conséquence. L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025. MOTIFS Le juge a constaté le désistement de l’association MUMU LE PTI SALON de sa demande d’irrecevabilité et de nullité de l’assignation, ce qui a été accepté par Mme [N]. Concernant les autres demandes, le juge a décidé de laisser à la charge de chaque partie les dépens et les frais non compris dans les dépens. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 18 mars 2025 pour les conclusions sur le fond.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 21
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/03060 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XPJH
Ordonnance du juge de la mise en état
du 29 Janvier 2025

DTRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 JANVIER 2025

Chambre 21

Affaire : N° RG 23/03060 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XPJH
N° de Minute : 25/00025

Madame [T] [N]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (76)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH – ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.120

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL – DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

Association MUMU LE PTI SALON
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Laura MILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0886

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL – DEMANDERESSE A L’INCIDENT

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non représentée

DEFENDEUR

______________________

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, Greffière.

DÉBATS :

Audience publique du 20 novembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS

Mme [T] [N] s’est rendue dans le salon de beauté de l’association MUMU LE PTI SALON et a fait réaliser par Mme [Y], esthéticienne, une séance de « plasma pen ».

Estimant avoir subi des séquelles, elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande d’expertise.

Le juge des référés a ordonné une expertise le 28 février 2022.

Le rapport de l’expert M. [O] a été déposé 27 juillet 2022.

Le 23 mars 2023, Mme [N] a fait assigner l’association MUMU LE PTI SALON et la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») de Seine-Saint-Denis devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’indemnisation du préjudice subi.

La CPAM de Seine-Saint-Denis n’a pas constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, l’association MUMU LE PTI SALON, demande au juge de la mise en état de constater son désistement de sa demande d’incident en contrepartie du désistement de Mme [N] de ses demandes reconventionnelles à l’incident, chacune des parties conservant ses frais, honoraires et dépens.

Dans ses conclusions notifiées le 20 novembre 2024, Mme [N] demande au juge de la mise en état :

– De constater que l’association MUMU LE PTI SALON s’est désistée de son incident par conclusions signifiées le 19 novembre 2024 ;

– En conséquence, de :

– juger qu’elle accepte le désistement d’incident de l’association MUMU LE PTI SALON ;
– juger qu’elle renonce aux demandes reconventionnelles formulées dans le cadre de la procédure d’incident ;
– juger le désistement parfait ;
– dire que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens et frais d’avocat.

L’affaire, appelée à l’audience d’incident du 20 novembre 2024, a été mise en délibéré au 29 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

La juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de l’association MUMU LE PTI SALON de sa demande d’irrecevabilité et de nullité de l’assignation.

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens ainsi que les frais exposés et non compris dans les dépens.

Renvoie l’affaire à l’audience de la mise en état du 18 mars 2025 pour les conclusions sur le fond de l’association MUMU LE PTI SALON.

La minute a été signée par Madame Céline CARON-LECOQ, vice-présidente, juge de la mise en état et par Madame Maryse BOYER, greffière.
 
  
LA GREFFIÈRE                                                LA JUGE DE LA MISE EN ETAT