Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/09027

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Invitation à la médiation pour favoriser un règlement amiable

→ Résumé Contexte Juridique L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, permet au juge d’ordonner une médiation lorsque cela semble possible, même sans l’accord des parties. Le juge peut désigner un médiateur qui informera les parties sur le processus de médiation. Invitation à la Médiation Dans cette affaire, le juge de la mise en état a sollicité les parties pour connaître leur position sur la désignation d’un médiateur judiciaire, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Les parties n’ont pas répondu à cette invitation. Intérêt de la Médiation Le juge a estimé qu’une mesure de médiation pourrait faciliter le règlement du litige, soulignant l’intérêt des parties à envisager cette option pour parvenir à une solution conjointe. Ordonnance du Juge Le juge a donc enjoint à la S.A.S. RSM, la S.C.I. ARSENE 26 et la S.A.S. OPEN FLATS de rencontrer un médiateur judiciaire, désignant Madame [U] [D] pour cette tâche. Les parties doivent contacter le médiateur au plus tard le 12 mars 2025. Conditions de la Médiation Il est précisé que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire après le rendez-vous d’information. Le médiateur devra également informer le tribunal des personnes présentes à cette rencontre. Conséquences de l’Inexécution L’inexécution de cette injonction sans motif légitime pourrait entraîner des conséquences, telles qu’une radiation du dossier ou une influence sur l’appréciation des demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Renvoi de l’Affaire L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 juin 2025 à 11h30, pour déterminer si les parties se sont accordées sur la médiation judiciaire ou pour examiner les conclusions en réplique du demandeur. Modalités des Audiences Les audiences de mise en état se dérouleront sans la présence des conseils, par échange de messages électroniques. Les demandes d’entretien avec le juge doivent être soumises par voie électronique au plus tard la veille de l’audience.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me DE KERVENOAËL (E0833)
Me BESSIS (E0794)
Mme [D]

■

18° chambre
3ème section

N° RG 22/09027

N° Portalis 352J-W-B7G-CXNPB

N° MINUTE : 4

Assignation du :
21 Juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 29 Janvier 2025

DEMANDERESSES

S.A.S. RSM [Localité 5] (RCS de Paris 792 111 783)
[Adresse 4]
[Localité 5]

S.C.I. ARSENE 26 (RCS de Paris 530 584 820)
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentées par Maître Cédric DE KERVENOAËL de l’A.A.R.P.I. Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0833

DÉFENDERESSE

S.A.S. OPEN FLATS (RCS de Paris 834 117 533)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0794

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement
Contradictoire
Non susceptible d’appel

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Enjoint à la S.A.S. RSM [Localité 5], la S.C.I. ARSENE 26 et la S.A.S. OPEN FLATS, de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire,

Désigne à cette fin :

Madame [U] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 6]

lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 12 mars 2025,

Etant rappelé :
– que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire,

– qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au tribunal l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
– que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le tribunal des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 juin 2025 à 11h30 pour :
– si les parties se sont accordées sur le principe d’une médiation judiciaire : désignation d’un médiateur judiciaire conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
– à défaut d’accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire : conclusions en réplique du demandeur

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00.

Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA