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Cour d'appel de Versailles

Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/04199

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Indemnisation des préjudices : enjeux de la prescription et évaluation des dommages.

→ Résumé

Accident et Décès de M. [O]

Le 22 septembre 2014, M. [O], âgé de 40 ans, a subi un grave accident de la circulation alors qu’il travaillait comme conducteur grand routier pour la société Catroux. Il est décédé des suites de ses blessures le [Date décès 3] 2014.

Contrat d’Assurance et Proposition d’Indemnisation

La société Catroux avait souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Aviva, devenu la société Abeille, pour couvrir les véhicules de l’entreprise, incluant des dispositions pour indemniser les ayants droit en cas de décès. Le 27 février 2015, la société Aviva a proposé à Mme [L], mère de M. [O], une indemnisation de 7 500 euros pour son préjudice d’affection.

Contestations et Assignation en Justice

Le 24 juin 2016, Mme [L] a contesté cette proposition. Malgré le maintien de l’offre par la société Aviva le 5 octobre 2016, Mme [L] a assigné la société en justice le 3 août 2018 pour obtenir une indemnisation complète de ses préjudices. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement le 15 avril 2022, déclarant l’action de Mme [L] irrecevable pour cause de prescription.

Appel de Mme [L]

Le 27 juin 2022, Mme [L] a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de la recevabilité de son action, en soutenant que la prescription applicable était de 10 ans selon l’. Elle a également contesté la réduction de l’indemnité proposée par l’assureur.

Arguments de la Société Abeille

La société Abeille a soutenu que l’appel de Mme [L] n’était pas valablement saisi, arguant que le contrat d’assurance était un contrat de biens et que la prescription applicable était biennale. Elle a également contesté la nature des préjudices revendiqués par Mme [L], affirmant qu’elle n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier ses demandes.

Décision de la Cour

La cour a infirmé le jugement de première instance, déclarant que l’action de Mme [L] n’était pas prescrite. Elle a reconnu un préjudice d’affection de 15 000 euros en faveur de Mme [L], tout en déboutant ses demandes concernant le préjudice économique et les frais de voyage. La société Abeille a été condamnée à verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58G

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 FEVRIER 2025

N° RG 22/04199 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VI4Z

AFFAIRE :

[D], [T] [L]

C/

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° Chambre : 3

N° Section :

N° RG :

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [D], [T] [L]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5] GUADELOUPE

Représentant : Me Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

APPELANTE

****************

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES

N° SIRET : 306 522 665

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2024, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE

Le 22 septembre 2014, [U] [O], âgé de 40 ans a été victime d’un grave accident de la circulation alors qu’il exerçait son activité professionnelle de conducteur grand routier au service de la société Catroux. Il est décédé des suites de ses blessures le [Date décès 3] 2014.

La société Catroux a souscrit auprès de la société Aviva assurances, devenue la société Abeille Iard et santé (ci-après  » la société Abeille « ), un contrat ayant pour objet l’assurance des véhicules automobiles de ses entreprises, prévoyant notamment en cas de décès l’indemnisation des préjudices économique, d’affectation et des frais funéraires des ayants droit.

Par courrier du 27 février 2015, la société Aviva a formulé à Mme [D] [L], mère de M. [O], une proposition d’indemnisation de son préjudice d’affection à hauteur de 7 500 euros.

Par courrier du 24 juin 2016, Mme [L] a contesté cette proposition.

Par courriel du 5 octobre 2016, la société Aviva a maintenu sa proposition.

Par acte d’huissier du 3 août 2018, Mme [L] a fait assigner la société Aviva devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin d’obtenir l’indemnisation de ses entiers préjudices.

Par jugement du 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– déclaré irrecevable, comme prescrite, l’action de Mme [L] engagée contre la société Abeille,

– condamné Mme [L] à payer à la société Abeille la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné Mme [L] aux dépens dont distraction au profit de la société Chauvin de La Roche-Houfani, avocat aux offres de droit.

Par acte du 27 juin 2022, Mme [L] a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 8 septembre 2023 de :

– juger qu’elle est valablement saisie de son appel,

– infirmer le jugement déféré,

– rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale,

– déclarer recevable son action,

– dire et juger que son action relève de la prescription de 10 ans prévue à l’,

– débouter la société Abeille de toutes ses demandes à son encontre,

A titre subsidiaire, si l’ devait s’appliquer,

– dire et juger que la société Abeille a renoncé à se prévaloir de la prescription,

– déclarer recevable et bien fondée son action en indemnisation,

– dire et juger que la réduction de moitié de l’indemnité due en réparation de ses préjudices moraux et économiques n’est pas fondée,

– débouter la société Abeille de sa demande de réduction des indemnités lui revenant,

– condamner la société Abeille à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice d’affection subi,

– condamner la société Abeille à lui payer la somme de 15 000 euros au titre du préjudice économique,

– condamner la société Abeille à lui payer la somme de 1 595 euros au titre des frais de voyage,

– condamner la société Abeille à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la société Abeille de toutes ses demandes à son encontre,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– condamner la société Abeille aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [L] fait valoir que :

– son action n’est pas prescrite car elle est soumise au délai de prescription de 10 ans de l’ et non à la prescription biennale de l’,

– à supposer sa demande atteinte par la prescription, les échanges avec l’assureur démontrent que celui-ci a entendu renoncer à se prévaloir de la prescription,

– la société Catroux, employeur de son fils, avait souscrit une assurance Garantie du conducteur au profit de son salarié auprès de la société AVIVA, qui viendrait réparer  » tous les préjudices subis par le conducteur ou ses ayants droit en cas de décès « , suite à un accident de la circulation (préjudice économique, préjudice d’affection et frais funéraires),

– la proposition de versement d’une somme de 7 500 € au titre de son préjudice d’affection n’est pas satisfaisante, car d’une part la réduction de moitié de l’indemnité ne se justifie pas du fait de l’absence de port de ceinture de sécurité de son fils au moment des faits dans la mesure où il n’existe aucun lien de causalité de cette circonstance avec l’accident et,

– d’autre part, que bien qu’éloignée géographiquement du lieu de domicile de son fils, celui-ci était resté très proche de sa mère et l’aidait financièrement de sorte que Mme [L] a subi non seulement un préjudice d’affection, mais également un préjudice économique, outre un préjudice lié aux frais de voyage exposés pour venir en métropole récupérer les affaires de son fils décédé.

En réponse au moyen tiré de l’irrecevabilité de ses demandes, Mme [L] soutient que sa déclaration d’appel et ses premières écritures comportent bien les chefs de jugement critiqués.

Par dernières écritures du 9 décembre 2022, la société Abeille prie la cour de :

– juger que la cour n’est pas valablement saisie de l’appel de Mme [L], en l’absence d’effet dévolutif de son appel concernant les dispositions du jugement ayant :

*déclaré irrecevable comme prescrite l’action de Mme [L] engagée à son encontre,

*condamné Mme [L] aux dépens dont distraction au profit de la société Chauvin de La Roche-Houfani, avocats aux offres de droit,

– juger en conséquence que le jugement déféré est définitif en ce qu’il a :

*déclaré irrecevable comme prescrite l’action de Mme [L] engagée à son encontre,

*condamné Mme [L] aux dépens,

– confirmer à défaut le jugement entrepris en ce qu’il a :

*déclaré irrecevable comme prescrite l’action de Mme [L] engagée à son encontre, et partant toutes ses demandes en principal et accessoires,

*condamné Mme [L] aux dépens dont distraction au profit de la société Chauvin de La Roche-Houfani, avocats aux offres de droit,

En toute hypothèse,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter Mme [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en cause d’appel,

Y ajoutant,

– condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

À titre infiniment subsidiaire,

– débouter Mme [L] de la réclamation qu’elle présente au titre d’un préjudice économique,

– débouter Mme [L] de la réclamation qu’elle présente au titre de frais de voyage,

– réduire le montant de l’indemnité sollicitée par Mme [L] au titre de son préjudice d’affection à hauteur de la somme de 15 000 euros,

– réduire dans de plus justes proportions le montant de la somme réclamée par Mme [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, la Société Abeille soutient que :

– l’absence de mention des chefs du jugement critiqués dans les premières conclusions de l’appelante prive l’appel de son effet dévolutif et en particulier, que la demande de  » réformation du jugement en ce qu’il a fait application de la prescription biennale  » n’est pas  » l’infirmation du jugement en ce qu’il a considéré son action prescrite  » ; de même, en ne reprenant pas le chef de jugement critiqué relatif à sa condamnation aux dépens, Mme [L] n’en a pas saisi la cour,

– le contrat souscrit par l’employeur de M. [O] auprès de la société Aviva Assurances n’est pas un contrat d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, mais un contrat  » Flotte auto Entreprise transports publics marchandise  » ayant pour objet l’assurance des véhicules automobiles des entreprises qui contient notamment une  » garantie du conducteur  » pour l’indemnisation des dommages corporels subis par celui-ci, de sorte que le régime applicable est celui de la prescription biennale, et non le régime de la prescription décennale applicable exclusivement aux garanties Accidents de la vie ainsi qu’aux contrats d’assurance sur la vie,

– l’action de Mme [L] étant de nature contractuelle, l’assureur peut lui opposer les exceptions opposables au souscripteur originaire en vertu de l’article L112-6 de code des assurances,

– en application du délai de prescription biennal, Mme [L] avait jusqu’au 27 février 2017 pour agir depuis l’offre faite le 25 février 2015, de sorte qu’en assignant le 3 août 2018, la prescription était acquise,

– la renonciation à la prescription n’est possible que lorsque cette dernière est acquise, or celle-ci ne l’était pas lorsque l’offre a été émise et discutée,

– le courriel de la société Aviva en date du 25 juillet 2017 ne constitue pas une manifestation de volonté de maintenir l’offre d’indemnité, et n’est qu’un mail de transmission des conditions générales du contrat d’assurance au conseil de Mme [L] et répondant à sa demande du 11 juillet 2017, insusceptible de constituer une renonciation non équivoque et même tacite,

– à titre subsidiaire sur les préjudices, Mme [L] ne produit pas de pièces permettant de justifier de l’intensité du lien d’affection qui la liait à son fils, avec lequel elle avait des appels quotidiens, et justifiant de dépasser l’offre de 15 000 euros. Elle ne produit pas non plus les éléments justificatifs du capital décès versé par l’organisme de sécurité sociale de son fils, ni de ses ressources au moment du décès ni encore de l’aide financière effective que lui apportait son fils, qu’elle admet cependant ne pas avoir déclarées, de sorte qu’il n’est pas possible d’évaluer son préjudice économique. Enfin, le contrat d’assurance ne prévoit pas le remboursement des frais de voyage qu’elle a engagés pour venir en métropole chercher les affaires de son fils.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’ pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le périmètre de saisine de la cour et l’effet dévolutif de l’appel

L’ dispose que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.  »

L’, dans sa version antérieure au décret du 29 décembre 2023 et applicable en l’espèce dispose que  » la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le troisième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité : (’) Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.  »

L’article 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige précise « A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. »

Enfin, aux termes de l’ :  » (’) Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. (’) La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.  »

Il résulte de ces dispositions combinées que l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions qui déterminent la finalité de l’appel, mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement, et que les conclusions doivent comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions.

Selon la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le (BOMJ, n° 2017-08, 31 août, NOR : JUSC1721995C), « la notion de chefs de jugement correspond aux points tranchés dans le dispositif du jugement  »

En l’espèce, force est de constater que la déclaration d’appel de Mme [L] est ainsi présentée:  » L’appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d’Appel la décision entreprise.

L’appel porte sur les chefs critiqués du jugement du 15 avril 2022 en ce qu’ils ont :

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