Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00642

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Maintien des soins psychiatriques en raison de l’état mental du patient

→ Résumé Contexte de l’hospitalisation Depuis le 23 janvier 2025, un patient, désigné ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement hospitalier à la suite d’une demande d’un tiers, un ami du patient, en raison d’une situation d’urgence. Procédure judiciaire Le 28 janvier 2025, le directeur de l’hôpital a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir une validation de la mesure d’hospitalisation. Le 30 janvier 2025, le magistrat a ordonné le maintien de cette mesure. Un avocat représentant le patient a interjeté appel le 31 janvier 2025, et une audience a été tenue le 5 février 2025, où le patient a exprimé son désir de sortir de l’hôpital. Arguments de la défense L’avocat du patient a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment le fait que l’hospitalisation avait commencé le 10 janvier 2025 et non le 23 janvier 2025, et que le patient n’avait pas été informé de la levée de son hospitalisation. Il a également fait valoir que le patient ne présentait pas de danger pour lui-même ou pour autrui, et que son état s’était amélioré. Évaluation médicale Des certificats médicaux ont été présentés, attestant des troubles mentaux du patient, notamment une rechute psychotique. Le dernier certificat médical, daté du 3 février 2025, a confirmé la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, soulignant que le patient souffrait d’anosognosie et d’idées délirantes. Décision du tribunal Le tribunal a déclaré l’appel recevable et a confirmé l’ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète. Il a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés par la défense, considérant que les soins psychiatriques étaient justifiés et nécessaires pour la sécurité du patient et de l’ordre public. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/00642 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7O4

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[X] [P]

Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL

HOPITAL [6]

[L] [H]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 05 Février 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [X] [P]

Actuellement à l’hôpital

[6]

[Localité 3]

comparant, assisté de Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177, commis d’office

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non représenté

Monsieur [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l’audience, ayant rendu un avis écrit

A l’audience publique du 05 Février 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[X] [P], né le 13 décembre 1985 à [Localité 7] (Sénégal), fait l’objet depuis le 23 janvier 2025 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, à l’hôpital [6] d'[Localité 2], sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en urgence et à à la demande d’un tiers, en la personne de [L] [H], un ami.

Le 28 janvier 2025, Monsieur le directeur de l’hôpital [6] d'[Localité 2], a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 31 janvier 2025 par Maître Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, conseil de [X] [P].

Le 31 janvier 2025, [X] [P], [L] [H] et l’hôpital [6] d'[Localité 2] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 3 février 2025, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 5 février 2025 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, [L] [H] et l’hôpital [6] d'[Localité 2] n’ont pas comparu.

[X] [P] a été entendu et a dit qu’il voudrait sortir ; il est à l’hôpital depuis le 10 janvier 2025. Il va mieux. Il veut retravailler. Il posait des voies ferrées en mission (intérim). On lui donne du sirop le matin et le soir mais il ne connaît pas le nom des médicaments. Il habitait chez son ami [R].

Maître GOUILHARDOU-CRUZEL, conseil de [X] [P], a transmis ses conclusions au greffe, qu’elle développe oralement. Elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et la mainlevée de son hospitalisation.

Elle fait valoir que la procédure comprend une irrégularité qui tient à l’hospitalisation de son client depuis le 10 janvier 2025 et non le 23 janvier 2025. Le greffe du tribunal n’a pas audiencé le dossier, son cas n’a donc pas été évoqué devant le juge, aussi l’hôpital a levé la mesure d’hospitalisation pour réintégrer M. [P] et donc continuer l’hospitalisation mais dans un autre cadre juridique. La mainlevée de l’hospitalisation prise le 23 janvier 2025 ne lui pas été notifiée. Il n’y a pas eu de levée judiciaire contrairement à ce qu’écrit l’avocate générale dans son avis. Est-ce que la nouvelle hospitalisation peut couvrir la période écoulée ’ la réponse est que cela n’est pas possible. L’examen du certificat médical initial du 23 janvier 2025 contient des éléments qui renvoient à une admission du patient qui était antérieure notamment en ce qu’il mentionne une absence d’évolution depuis l’admission.

Sur le fond, si l’avis médical du 28 janvier 2025 indique que les soins sont encore nécessaires, il n’y a pas chez M. [P] de mise en danger ni d’hétéro-agressivité. L’avis médical du 3 février 2025 évoque des éléments constatés lors de l’hospitalisation du 10 janvier 2025 mais ne présente pas l’évolution du patient qui a pu dire, à l’audience du 30 janvier 2025, que les soins lui avaient fait du bien et qu’il se sentait mieux.

Par courriel du 4 février 2025, l’hôpital [6] d'[Localité 2] a indiqué que l’hospitalisation du 10 janvier 2025 résultait de la mise en ’uvre de la procédure de péril imminent. La mesure a été levée par l’hôpital faute d’audience. Une nouvelle mesure a été prise à la demande d’un tiers et en urgence car la santé du patient nécessitait que les soins se poursuivent. Il est rappelé que l’appel concerne l’ordonnance du 30 janvier 2025 qui a contrôlé la mesure s’appliquant à [X] [P] depuis le 23 janvier 2025.

[X] [P] a été entendu en dernier et a dit qu’il était d’accord avec ce qu’avait exposé son conseil.

L’affaire a été mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [X] [P] recevable,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Et, y ajoutant,

Rejetons les moyens d’irrégularité soulevés

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à VERSAILLES le 05 février 2025

LA GREFFIERE LE PRESIDENT