Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 : contrôle des soins psychiatriques

Objet, dispositions concernées et entrée en application

Le décret encadre la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques. Il crée, dans le code de la santé publique, les articles R. 3211-7 à R. 3211-31, qui précisent notamment les modalités de saisine, d’appel, d’audience, de décision et de recours. Il modifie également l’article R. 93-2 du code de procédure pénale et abroge l’article 3 du décret n° 2010-526 du 20 mai 2010.

Ses dispositions s’appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er août 2011, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi du 5 juillet 2011. Le dispositif concerne les procédures relevant du contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques, notamment devant le juge des libertés et de la détention et, en appel, devant le premier président ou son délégué.

Une règle transitoire vise les personnes qui faisaient déjà l’objet de soins psychiatriques sur le fondement d’une décision d’admission antérieure au 1er août 2011. Dès le lendemain de la publication du décret, le directeur de l’établissement d’accueil ou le représentant de l’État dans le département devait saisir le juge des libertés et de la détention selon les nouvelles formes, afin de permettre une décision sur le maintien éventuel en hospitalisation complète à compter du 1er août 2011. Les pièces non jointes à la requête devaient être produites au plus tard trois jours avant l’expiration du délai imparti au juge pour statuer.

Les règles principales article par article

L’article R. 3211-19 prévoit que l’appel est formé par une déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, avec indication de sa date et de son heure. Le greffe de la cour d’appel en avise immédiatement le greffe du tribunal judiciaire et obtient sans délai la transmission du dossier. Il informe également les parties, leurs avocats et, lorsqu’ils ne sont pas parties, le tiers demandeur et le directeur d’établissement de la date et de l’heure de l’audience.

L’article R. 3211-20 organise la demande d’effet suspensif du ministère public dans les conditions prévues par l’article L. 3211-12-4. La déclaration d’appel et la demande motivée sont notifiées sans délai au préfet ou au directeur ayant prononcé l’admission, au requérant initial, à la personne concernée et à son avocat. Ces derniers disposent de deux heures pour transmettre leurs observations, puis le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat, après les avoir mis en mesure de répondre.

À l’audience, l’article R. 3211-21 permet aux parties et, le cas échéant, au tiers demandeur, d’être entendus ou de présenter des observations écrites; le premier président peut ordonner leur comparution. En application de l’article R. 3211-22, la décision intervient dans les douze jours de la saisine, délai porté à vingt-cinq jours lorsqu’une expertise est ordonnée, puis elle est notifiée aux parties et à l’avocat de la personne concernée. L’article R. 3211-23 ouvre dans tous les cas le pourvoi en cassation au ministère public et exclut l’opposition contre l’ordonnance.

Une application concrète centrée sur la recevabilité, les délais et le maintien de la mesure

Les juridictions d’appel peuvent déclarer un recours recevable puis constater le désistement de l’appelant. La cour d’appel de Montpellier a ainsi constaté le désistement après l’audience, avant de notifier sa décision à la personne concernée et de la communiquer au ministère public, au directeur d’établissement et au tiers demandeur.

À Versailles, plusieurs ordonnances rendues en février 2025 ont confirmé le maintien d’une hospitalisation complète après examen de moyens d’irrégularité. Dans l’une d’elles, la cour a retenu la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante, ainsi que le caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions à la liberté individuelle. Les irrégularités invoquées par la défense n’ont donc pas fait obstacle au maintien de la mesure.

Le respect des délais peut, à l’inverse, conduire à la mainlevée ou à l’irrecevabilité. La cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation complète au motif que la décision du magistrat était intervenue après le délai légal. Dans une autre affaire, elle a déclaré l’appel irrecevable parce qu’il avait été formé après l’expiration du délai suivant la notification de l’ordonnance.

Articulation avec les codes et voies de recours

Le décret s’insère dans le dispositif du code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des soins psychiatriques, notamment autour des articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3211-13, L. 3213-5 et L. 3213-9-1. Ses visas renvoient également au code de procédure civile et, pour certaines situations, aux articles 706-135, R. 93, R. 93-2 et R. 117 du code de procédure pénale. Le texte modifie l’article R. 93-2 du code de procédure pénale et abroge l’article 3 du décret n° 2010-526 du 20 mai 2010.

Voies de recours et application juridictionnelle

L’ordonnance rendue en appel n’est pas susceptible d’opposition, tandis que le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas au ministère public. Cette articulation complète le contrôle exercé par le premier président ou son délégué dans le cadre du contentieux des soins psychiatriques.

Les décisions rendues en février 2025 montrent que ce cadre reste mobilisé par les cours d’appel. La cour d’appel de Versailles a notamment statué sur des appels visant le maintien d’une hospitalisation complète, tandis qu’une autre ordonnance a prononcé une mainlevée et qu’une autre a déclaré l’appel irrecevable. La cour d’appel de Montpellier a, pour sa part, constaté un désistement d’appel.

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Questions fréquentes