Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00428

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : exigences non satisfaites.

→ Résumé Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une préfecture a engagé une procédure de rétention administrative à l’encontre d’un étranger, désigné ici comme la personne retenue. Cette procédure a été initiée suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée à l’étranger, assortie d’une interdiction de retour de cinq ans. Déroulement des débats Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de la personne retenue, qui était assistée par son avocat. Le représentant de la préfecture a également été entendu, tout comme l’étranger, qui a fourni ses explications. L’avocat de la personne retenue a plaidé pour sa remise en liberté immédiate, arguant que la préfecture n’avait pas respecté les délais nécessaires pour organiser son éloignement. Motifs de la décision Le juge a examiné la requête de la préfecture pour prolonger la rétention de l’étranger. Il a constaté que la préfecture avait saisi les autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer, mais n’avait pas produit de preuves suffisantes pour démontrer que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées dans les délais impartis. En conséquence, le juge a rejeté la demande de prolongation de la rétention. Conclusion de la décision Le tribunal a déclaré la requête de la préfecture recevable, mais a jugé la procédure régulière tout en rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative. L’étranger a été informé de son droit de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00428 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KIP

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 04 février 2025 à Heures,

Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 05 janvier 2025 par Mme PREFETE DU RHONE à l’encontre de [Z] [W] ;

Vu l’ordonnance rendue le 09/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Février 2025 reçue et enregistrée le 03 Février 2025 à 14h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

ARTIES

Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[Z] [W]
né le 30 Octobre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [V] [R], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de LYON,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Dan IRIRIRA NGANGA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Z] [W] a été entendu en ses explications ;

Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme PREFETE DU RHONE à l’égard de [Z] [W] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [Z] [W] régulière ;
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme PREFETE DU RHONE à l’égard de [Z] [W] ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [Z] [W] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Z] [W], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Z] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER