Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00427

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conformité des procédures et droits de l’individu.

→ Résumé Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par l’autorité préfectorale. La décision de rétention a été notifiée le 2 novembre 2023, et le placement en rétention a été ordonné à compter du 31 janvier 2025. L’audience a eu lieu avec la présence de l’avocat du préfet et de l’avocat du retenu. Déroulement des débats Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits du retenu conformément au code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’avocat représentant le préfet a plaidé en faveur de la rétention, tandis que l’avocat du retenu a demandé sa remise en liberté immédiate, arguant d’une irrégularité dans la procédure de rétention. Arguments des parties L’avocat du retenu a soutenu que la notification au procureur de la République n’avait pas été effectuée dans les délais requis, ce qui aurait causé un préjudice au retenu. En revanche, l’avocat de la préfecture a affirmé que la notification avait été faite dans les temps, comme l’indiquait le procès-verbal de l’officier de police judiciaire. Analyse de la régularité de la procédure Le tribunal a examiné la régularité de la procédure de rétention. Il a constaté que l’officier de police judiciaire avait informé le procureur de la République dès le début de la retenue, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales. Par conséquent, le moyen soulevé par l’avocat du retenu concernant l’irrégularité de la procédure a été rejeté. Prolongation de la rétention L’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, justifiant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Le tribunal a accepté cette demande, considérant que les antécédents du retenu justifiaient la nécessité de mesures de surveillance. Décision finale Le tribunal a déclaré la procédure de retenue administrative régulière et a rejeté les arguments de l’avocat du retenu. La requête en prolongation de la rétention a été jugée recevable, et la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours. Les parties ont été informées de la décision, et le retenu a été notifié de son droit d’appel.

COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 25/00427 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KIM

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 04 février 2025 à

Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 31 janvier 2025 par Mme PREFETE DU RHONE ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Février 2025 reçue et enregistrée le 03 Février 2025 à 14h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [D] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[D] [B]
né le 16 Mai 1988 à [Localité 3]
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Dan IRIRIRA NGANGA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[D] [B] a été entendu en ses explications ;

Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS la procédure de retenue administrative régulière et REJETONS le moyen tiré de son irrégularité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [D] [B] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [D] [B] pour une durée de vingt-six jours.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [D] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER