Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/54941

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Exclusion contestée au sein d’une union professionnelle des taxis

→ Résumé

Présentation de l’Union Nationale des Taxis

L’Union Nationale des Taxis (UNT) est une organisation regroupant des syndicats professionnels de taxis, visant à défendre les intérêts économiques et sociaux de ses membres. Elle se compose de diverses catégories, incluant des confédérations, des associations et des artisans taxis, et est administrée par un comité exécutif.

Conflit au sein du Comité Exécutif

Un conflit a éclaté entre certains membres du comité exécutif, représentant plusieurs syndicats, et le président de l’UNT, suite à des modifications statutaires et à la mise à pied de la secrétaire générale. Dix syndicats ont alors saisi le tribunal de Paris pour demander la désignation d’un administrateur, invoquant des manquements graves du président, mais leur requête a été rejetée.

Exclusion des Syndicats

Le 16 février 2024, le président a notifié l’exclusion des syndicats demandeurs de l’UNT. Considérant cette exclusion comme irrégulière, les syndicats exclus ont cité l’UNT devant le juge des référés, demandant leur réintégration et la nullité des décisions prises lors d’une assemblée générale.

Demandes des Syndicats Exclus

Les syndicats exclus ont formulé plusieurs demandes, notamment la réintégration de leurs membres au sein de l’UNT et la restitution de leurs mandats au comité exécutif. Ils ont également demandé l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale du 22 juin 2024, en raison de leur exclusion.

Réponse de l’Union Nationale des Taxis

L’UNT a contesté la validité des assignations des syndicats demandeurs, arguant que certains représentants n’avaient pas de pouvoir régulier pour agir en justice. Elle a également demandé le rejet des demandes des syndicats, affirmant que les décisions d’exclusion étaient conformes aux statuts.

Décisions du Juge des Référés

Le juge des référés a prononcé la nullité des assignations de certains syndicats pour irrégularités de fond, tout en déclarant recevables les interventions de certains représentants. Il a rejeté les demandes de réintégration et d’annulation des décisions de l’assemblée générale, considérant que les droits de la défense avaient été respectés lors de l’exclusion.

Conséquences Financières

Les syndicats perdants ont été condamnés aux dépens et à verser une somme à l’UNT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’UNT a également été déboutée de ses demandes reconventionnelles, y compris celles concernant des dommages et intérêts pour préjudice.

Conclusion

L’affaire met en lumière les tensions internes au sein de l’UNT, illustrant les défis liés à la gouvernance des syndicats professionnels et à la gestion des conflits au sein de leurs instances dirigeantes.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/54941
N° Portalis 352J-W-B7I-C5EPE

N° :

Assignation du :
08 Juillet 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 janvier 2025

Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDEREURS

Syndicat UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR
[Adresse 1]

Syndicat UNION NATIONALE DES TAXIS 31
[Adresse 3]

Syndicat MAISON DE TAXIS DU RHONE – MTR 69
[Adresse 13]

Syndicat CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS
[Adresse 8]

Syndicat UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES
[Adresse 9]

Syndicat UNION NATIONALE DES TAXIS-59
[Adresse 11]

Syndicat SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NI EVRE
[Adresse 10]

Représentés par Maître Nicoleta GEORGES-GOGA, avocat au barreau de PARIS – #K0098

DEFENDEUR

Syndicat UNION NATIONALE DES TAXIS
[Adresse 2]

Représentée par Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN702

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [O] [Y]
[Adresse 6]

Monsieur [T] [I]
[Adresse 12]

Monsieur [U] [N]
[Adresse 7]

Monsieur [C] [V]
[Adresse 4]

Madame [A] [F]
[Adresse 14]

Monsieur [D] [B]
[Adresse 11]

Monsieur [W] [L]
[Adresse 5]

Représentés par Maître Nicoleta GEORGES-GOGA, avocat au barreau de PARIS – #K0098

DÉBATS

A l’audience du 19 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Carla RODRIGUES, Greffière lors des débats et de Sarah DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition,

EXPOSE DU LITIGE

L’UNION NATIONALE DES TAXIS (UNT) est une union de syndicats professionnels qui a pour but selon ses statuts d’unir et rassembler les syndicats professionnels des taxis sur l’ensemble du territoire national en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux et de créer entre les membres un lien de solidarité pour la représentation et la défense de leurs intérêts.

Elle est composée de plusieurs catégories de membres :
1. Les confédérations ou fédérations professionnelles des artisans de taxi, nationales, régionales, départementales ou territoriales ;
2. Les organisations, corporations, associations ou groupements professionnels nationaux, régionaux ou départementaux, et plus généralement, toute association ou groupement qui a pour but de représenter et défendre les intérêts des artisans taxi ;
3. Les artisans taxi et société de taxi à titre individuel.

Elle est administrée par un comité exécutif, organe délibérant composé d’un président et de plusieurs membres.

Un conflit est né entre certains membres du comité exécutif (représentants des sept syndicats en demande) et le président Monsieur [R] à la suite de la modification des statuts et de la mise à pied conservatoire de la secrétaire générale Madame [Z], considérées comme résultant de décisions irrégulières par lesdits membres.

Dix syndicats membres ont saisi le président du tribunal de paris d’une requête aux fins de voir désigner un administrateur en invoquant l’existence de manquements graves et répétés du président.

Cette requête a été rejetée par ordonnance du 5 avril 2023.

A la suite d’une réunion du comité exécutif tenue le 16 février 2024, le président a notifié aux syndicats demandeurs à la présente instance leur exclusion de l’UNT.

Considérant que leur exclusion avait été prononcée de façon irrégulière, les syndicats exclus ont fait citer le 8 juillet 2024 l’UNT à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 24 septembre 2024 aux fins suivantes :

Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,

– JUGER les demandes de la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS, la MAISON DE TAXIS DU RHONE – MTR 69, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE, l’UNION NATIONALE DES TAXIS 31, l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR, l’UNION NATIONALE DES TAXIS-59 et l’UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES recevables et bien fondées,

– ORDONNER, en conséquence, la restitution des mandats des représentants desdits syndicats professionnels au sein du Comité Exécutif, à savoir :
o Madame [A] [F], représentant de l’UNT 83,
o Monsieur [D] [B], représentant de l’UNT 59,
o Monsieur [W] [L], représentant de l’UNT 40,
o Monsieur [T] [I], représentant de la MTR 69,
o Monsieur [C] [V], représentant de l’UNT 31,
o Monsieur [O] [Y], représentant de la CSAT 74,
o Monsieur [U] [N], représentant de l’UNT 58

-JUGER que les décisions qui seront prises lors l’Assemblée Générale de l’UNION NATIONALE DES TAXIS fixé au 22 juin 2024 seront nulles et non avenues en raison de l’exclusion des requérantes et de leur non convocation à ladite assemblée,

– JUGER que la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS, la MAISON DE TAXIS DU RHONE – MTR 69, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE, l’UNION NATIONALE DES TAXIS 31, l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR, l’UNION NATIONALE DES TAXIS-59 et l’UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES pourront participer et voter à l’Assemblée Générale qui sera convoquée par le mandataire ad’hoc,

– DESIGNER tout mandataire ad hoc qui lui plaira, ayant pour mission de :

– CONVOQUER les membres de l’UNION NATIONALE DES TAXIS à l’Assemblée Générale qui devra se tenir sous 3 mois à compter de l’ordonnance qui sera rendue, en intégrant l’ordre du jour :
Assemblée Générale Ordinaire :
o Rapport financier : arrêt des comptes (Présentation des bilans 2022 & 2023),
o Rapport moral,
o Point sur l’actualité (Convention, Transport partagé, Tour d’horizon de la profession)
o Projet de location des locaux,
o Point sur les adhésions et cotisations,
o Point sur les partenariats,
o Révocation du Président et nomination d’un nouveau Président,
o Révocation du Secrétaire Général et nomination d’un nouveau Secrétaire Général,
Assemblée Générale Extraordinaire :
o Annulation des résolutions prises lors de l’AG du 30 septembre 2022 portant sur l’adoption de nouveaux statuts,
o Annulation des résolutions prises lors de l’AG du 22 juin 2024,

– PRESIDER ladite Assemblée Générale et veiller à son bon déroulement :
o Sur les échanges entre les membres de l’Assemblée,
o Sur la présentation des résolutions et la régularité de la procédure de vote,
o Sur le comptage de vote,

– DRESSER le procès-verbal de ladite Assemblée Générale faisant état de la teneur de l’Assemblée et des décisions votées.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER L’UNION NATIONALE DES TAXIS à payer à la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS, la MAISON DE TAXIS DU RHONE – MTR
69, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE, l’UNION NATIONALE DES TAXIS 31, l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR, l’UNION NATIONALE DES TAXIS-59 et l’UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES la somme de 5.000 € au profit de chacune d’entre elles par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires de l’UNION NATIONALE DES TAXIS ;
– CONDAMNER l’UNION NATIONALE DES TAXIS aux entiers dépens.

A l’audience du 24 septembre 2024 l’affaire a été renvoyée au 19 novembre 2024.

Les parties ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement à l’audience.

Les demandeurs demandent au juge des référés de :

A TITRE PRINCIPAL :
– JUGER les demandes de la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS, la MAISON DE TAXIS DU RHONE – MTR 69, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE, l’UNION NATIONALE DES TAXIS 31, l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR, l’UNION NATIONALE DES TAXIS-59 et l’UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES recevables et bien fondées,
– JUGER les interventions volontaires de Monsieur [O] [Y], Monsieur [T] [I], Monsieur [U] [N], Monsieur [C] [V], Madame [A] [F], Monsieur [D] [B] et
Monsieur [W] [L] recevables et bien fondées,
– REJETER la demande de sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le Tribunal correctionnel de PARIS, les faits litigieux ne reposant pas sur les accusations en cause ;
-REJETER la demande en nullité de l’assignation du 8 juillet 2024;
– JUGER que le Président du Tribunal judiciaire de céans est compétent pour connaitre en référé de la présente action ;
– JUGER que les décisions d’exclusion de la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS, la MAISON DE TAXIS DU RHONE – MTR 69, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE, l’UNION NATIONALE DES TAXIS 31, l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR, l’UNION NATIONALE DES TAXIS-59 et l’UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES sont irrégulières et violent tant les dispositions statutaires de l’UNION
NATIONALE DES TAXIS que les droits de la défense en matière disciplinaire ;
– JUGER que les décisions d’exclusion de Monsieur [O] [Y], Monsieur [T] [I], Monsieur [U] [N], Monsieur [C] [V], Madame [A] [F], Monsieur [D] [B] et
Monsieur [W] [L] en qualité de membre du Comité Exécutif sont inopposables et violent tant les dispositions statutaires de l’UNION NATIONALE DES TAXIS que les droits de la défense en matière disciplinaire ;
– REJETER les demandes de l’UNION NATIONALE DES TAXIS en condamnation des associations au paiement d’une provision et les représentants desdites associations au paiement d’une amende civile pour procédure abusive ;

Et, en conséquence :
– ORDONNER la réintégration de la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS, la MAISON DE TAXIS DU RHONE – MTR 69, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE, NATIONALE DES TAXIS 31, l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR, l’UNION NATIONALE DES TAXIS-59 et l’UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES en qualité de membres de l’UNION NATIONALE DES TAXIS,
– ORDONNER, en conséquence, la réintégration des représentants desdits syndicats professionnels au sein du Comité Exécutif, à savoir :
o Madame [A] [F], représentant de l’UNT 83,
o Monsieur [D] [B], représentant de l’UNT 59,
o Monsieur [W] [L], représentant de l’UNT 40,
o Monsieur [T] [I], représentant de la MTR 69,
o Monsieur [C] [V], représentant de l’UNT 31,
o Monsieur [O] [Y], représentant de la CSAT 74,
o Monsieur [U] [N], représentant de l’UNT 58
-JUGER que les décisions qui seront prises lors l’Assemblée Générale de l’UNION NATIONALE DES TAXIS fixé au 22 juin 2024 seront nulles et non avenues en raison de l’exclusion des requérantes et de leur non convocation à ladite assemblée,
– JUGER que la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS, la MAISON DE TAXIS DU RHONE – MTR 69, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE, l’UNION NATIONALE DES TAXIS 31, l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR, l’UNION NATIONALE DES TAXIS-59 et l’UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES pourront participer et voter à l’Assemblée Générale qui sera convoquée par le mandataire ad’hoc,
– DESIGNER tout mandataire ad hoc qui lui plaira, ayant pour mission de :
– CONVOQUER les membres de l’UNION NATIONALE DES TAXIS à l’Assemblée Générale qui devra se tenir sous 3 mois à compter de l’ordonnance qui sera rendue, en intégrant l’ordre du jour :
Assemblée Générale Ordinaire :
o Rapport financier : arrêt des comptes (Présentation des bilans 2022 & 2023),
o Rapport moral,
o Point sur l’actualité (Convention, Transport partagé, Tour d’horizon de la profession)
o Projet de location des locaux,
o Point sur les adhésions et cotisations,
o Point sur les partenariats, Révocation du Président et nomination d’un nouveau Président,

o Révocation du Secrétaire Général et nomination d’un nouveau Secrétaire Général,
Assemblée Générale Extraordinaire :
o Annulation des résolutions prises lors de l’AG du 30 septembre 2022 portant sur l’adoption de nouveaux statuts,
o Annulation des résolutions prises lors de l’AG du 22 juin 2024,
– PRESIDER ladite Assemblée Générale et veiller à son bon déroulement :
o Sur les échanges entre les membres de l’Assemblée,
oSur la présentation des résolutions et la régularité de la procédure de vote,
o Sur le comptage de vote,
– DRESSER le procès-verbal de ladite Assemblée Générale faisant état de la teneur de l’Assemblée et des décisions votées.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
-JUGER qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire à une audience dont le Juge fixera la date pour qu’il soit statué au fond ;
En conséquence :
– RENVOYER l’affaire devant le Tribunal judiciaire de PARIS pour qu’il soit statué au
fond à une date déterminée ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
-SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS, la MAISON DE TAXIS DU RHONE – MTR 69, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE, l’UNION NATIONALE DES TAXIS 31, l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR, l’UNION NATIONALE DES TAXIS-59 et l’UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES la somme de 5.000€ au profit de chacune d’entre elles par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires de l’UNION NATIONALE DES TAXIS ;
– CONDAMNER l’UNION NATIONALE DES TAXIS aux entiers dépens.

L’UNION NATIONALE DES TAXIS demande au juge des référés de :

A titre liminaire,

Juger nulle l’assignation du 8 juillet 2024 pour irrégularités de fond.

Juger irrecevables les interventions volontaires du 15 octobre 2024 de Madame [F] et Messieurs [Y], [I], [N], [V], [B] et
[L].

A titre principal,

Juger qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu’au jugement qui sera rendu par le Tribunal correctionnel de Paris concernant les prétendus faits de faux et usage de faux reprochés par les demandeurs à Monsieur [K] [X] et Monsieur [P] [R], respectivement Secrétaire et Président de l’UNT.

A titre subsidiaire
Juger qu’il n’y a pas lieu à référé pour annuler en référé des décisions prises par les organes de l’UNT ainsi que pour réintégrer des membres régulièrement exclus.

A titre plus subsidiaire,

Juger qu’il n’y a pas lieu à référé pour désigner un mandataire ad hoc ayant pour mission de convoquer les membres de l’UNT à des assemblées générales.

A titre encore plus subsidiaire,

Juger que la décision d’exclure les demandeurs de l’UNT est parfaitement conforme aux statuts, sur la forme et sur le fond.

A titre infiniment plus subsidiaire,

Juger que la demande de renvoi devant le Tribunal judiciaire est rejetée, compte tenu de
l’absence d’urgence.

A titre reconventionnel,

Condamner les organisations demanderesses à payer à l’UNT une provision au titre du préjudice causé.

Condamner les représentants des organisations demanderesses au paiement d’une amende
civile pour procédure abusive.

En tout état de cause,

Condamner les organisations demanderesses à payer à l’UNT une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

EN CONSEQUENCE,

– Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, et en particulier de :
o La demande d’annulation des décisions d’exclusion prises par le Comité Exécutif de l’UNT le 16 février 2024 ;
o La demande d’annulation des décisions prises par l’assemblée générale de l’UNT le 22 juin 2024 ;
o La demande de réintégration de la chambre syndicale des artisans taxis (CSAT 74), la maison de taxis du Rhône (MTR 69), le syndicat départemental des artisans taxis de la Nièvre (SDAT 58), l’union nationale des taxis 31 (UNT 31), l’union national des taxis du Var (UNT 83), l’Union nationale des taxis du Nord (UNT) 59, l’union syndicale des Taxis des Landes (USTL) ;
o La demande de restitution des mandats des représentants des dits syndicats professionnels au sein du Comité Exécutif ;
o La demande de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer les membres de l’UNT à une assemblée générale ordinaire et extraordinaire, de présider ces assemblées et de dresser le procès-verbal de ces assemblées ;

– Recevoir l’UNT en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner solidairement l’Union Nationale des Taxis 83 (UNT 83), l’Union Nationale des Taxis 59 (UNT 59), le Syndicat départemental des Artisans Taxis de la Nièvre (SDAT 58), l’Union Nationale des Taxis 31 (UNT 31), l’Union Nationale des Taxis des Landes (USTL), la Maison des Taxis du Rhône (MTR 69), la Chambre Syndicale des Artisans Taxis 74 (CSAT 74) à payer à l’UNT une provision totale de 7.000 € au titre du préjudice causé par les communiqués diffusés ;

– Condamner solidairement :

o Madame [A] [F] représentante l’UNT 83,
o Monsieur [D] [B] représentant de l’UNT 59,
o Monsieur [U] [N] représentant le SDAT 58,
o Monsieur [C] [V] représentant de l’UNT 31,
o Monsieur [W] [L] représentant de l’USTL,
o Monsieur [T] [I] représentant de la MTR 69,
o Monsieur [O] [Y] représentant la CSAT74,

A payer à une amende civile de 3.500 € pour procédure abusive ;

– Condamner solidairement l’Union Nationale des Taxis 83 (UNT 83), l’Union Nationale des Taxis 59 (UNT 59), le Syndicat départemental des Artisans Taxis de la
Nièvre (SDAT 58), l’Union Nationale des Taxis 31 (UNT 31), l’Union Nationale des Taxis des Landes (USTL), la Maison des Taxis du Rhône (MTR 69), la Chambre Syndicale des Artisans Taxis 74 (CSAT 74) à payer à l’UNT une somme de 7.000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner solidairement les demandeurs au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la nullité de l’assignation introductive d’instance délivrée par l’UNION NATIONALE DES TAXIS 31(UNT 31), l’UNION NATIONALE DES TAXIS-59 ( UNT 59) et l’UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES (USTL) ;

Déboute l’ UNT de sa demande de nullité de l’assignation délivrée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE (SDAT 58), la MAISON DE TAXIS DU RHONE ( MTR 69), l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR (UNT 83) la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS (CSAT 74) ;

Déboute l’UNT de sa demande de sursis à statuer ;

Déclare recevables les interventions volontaires de Madame [A] [F], représentant de l’UNT 83, Monsieur [T] [I], représentant de la MTR 69, Monsieur [O] [Y], représentant de la CSAT 74, Monsieur [U] [N], représentant de l’UNT 58 ;

Déclare irrecevables les interventions volontaires de Monsieur [D] [B], représentant de l’UNT 59, Monsieur [W] [L], représentant de l’USTL, Monsieur [C] [V], représentant de l’UNT 31,

Déboute le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE (SDAT 58), la MAISON DE TAXIS DU RHONE ( MTR 69), l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR (UNT 83), la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS (CSAT 74) de l’intégralité de leurs demandes ;

Déboute l’ UNT de sa demande en paiement d’une provision sur dommages et intérêts et de sa demande de prononcé d’une amende civile ;

Condamne la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS (CSAT 74) , la MAISON DE TAXIS DU RHONE ( MTR 69), le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE LA NIEVRE (SDAT 58) , l’UNION NATIONALE DES TAXIS 31(UNT 31) l’UNION NATIONALE DES TAXIS DU VAR (UNT 83), l’UNION NATIONALE DES TAXIS-59 ( UNT 59) et l’UNION SYNDICALES DES TAXIS DES LANDES (USTL) aux dépens et à payer chacun à l’ UNT la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Paris le 23 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS

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