Cour d’appel de Bourges, 24 janvier 2025, RG n° 24/01147

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bourges

Thématique : Désistement et extinction de l’instance : conséquences financières à prévoir.

→ Résumé Désistement de l’Association L’association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’instance en cours. Extinction de l’Instance En conséquence de ce désistement, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci. Conséquences Financières Il est rappelé que, sauf convention contraire, le désistement entraîne l’obligation de payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte. Acteurs de la Procédure La greffière et la présidente chargée de la mise en état ont été impliquées dans cette procédure.

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 24 janvier 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la cour :

décision du Conseil de Prud’hommes (formation paritaire) de BOURGES en date du 26 novembre 2024

N° RG 24/01147 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DWOZ

Association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH

[Adresse 1]

Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

APPELANT

Mme [I] [S]

[Adresse 2]

INTIMÉE

Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par courrier daté du 10 janvier 2025, reçu par RPVA le 22 janvier 2025, l’appelante s’est désistée de son recours.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l’association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH, appelante, de son désistement ;

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La greffière, La présidente chargée de la mise en état,

S. DELPLACE C. VIOCHE

COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS le 24/1/25