Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2025, RG n° 25/00430

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prolongation de rétention : évaluation des menaces à l’ordre public et des diligences administratives.

→ Résumé Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui est maintenu en rétention administrative. Le préfet de police, représenté par un avocat, est l’intimé dans cette procédure. L’audience a été convoquée en raison de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui a prolongé la rétention du retenu pour une durée maximale de 15 jours. Prolongation de la rétention Le juge des libertés et de la détention a été saisi pour examiner la légalité de la prolongation de la rétention. Selon la législation en vigueur, le juge doit s’assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Dans ce cas, le consulat tunisien a été saisi, et les investigations pour établir l’identité du retenu sont en cours. Conditions de prolongation La loi stipule que le juge peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies. Dans cette affaire, le juge a constaté que le retenu avait un parcours pénal problématique, ce qui justifie une demande de prolongation. De plus, il a été établi que la délivrance d’un laissez-passer par le consulat était imminente. Menace à l’ordre public Le juge a également pris en compte la menace à l’ordre public, qui doit être évaluée en fonction des comportements passés du retenu. Ce dernier a un historique criminel significatif, avec plusieurs condamnations et interpellations. L’absence de volonté d’insertion ou de réhabilitation a été notée, renforçant l’argument selon lequel la menace à l’ordre public est caractérisée. Décision finale En conclusion, le juge a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que les critères légaux étaient remplis. L’administration a donc le droit de maintenir le retenu en rétention, et l’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, avec la possibilité de pourvoi en cassation pour l’étranger et les autorités impliquées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00430 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVX2

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 janvier 2025, à 10h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [W] [Z]

né le 01 janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

représenté par Me Fanny Mindguia, avocat de permanence au barreau de Paris

non comparant, le greffe ayant été informé par courriel du 24 janvier 2025 à 18h43 de la non compartution de l’intéressé qui a été placé en garde à vue

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

– Vu l’ordonnance du 23 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [W] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 07 février 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 23 janvier 2025, à 17h48, par M. [C] [W] [Z];

– Après avoir entendu les observations :

– du conseil de M. [C] [W] [Z] qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé