Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2025, RG n° 25/00436

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prolongation de rétention : évaluation de la menace à l’ordre public et des diligences administratives.

→ Résumé Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le préfet de police a été représenté par un avocat lors d’une audience publique. L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été maintenu en rétention administrative. Le tribunal a été saisi pour examiner la légalité de cette rétention et la demande de prolongation de celle-ci. Ordonnance de prolongation de rétention Le tribunal a examiné une ordonnance antérieure qui prolongeait le maintien du retenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours. Cette prolongation a été demandée en raison de l’absence de salle d’audience disponible à proximité du lieu de rétention. Le retenu a interjeté appel de cette ordonnance, demandant son infirmation. Diligences de l’administration Le juge a rappelé que l’administration doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour que le retenu ne soit maintenu en rétention que pour la durée strictement nécessaire à son départ. Dans ce cas, la saisine du consulat algérien a été effectuée, et les investigations pour établir l’identité du retenu sont en cours. Le tribunal a conclu que le moyen pris du défaut de diligence n’était pas fondé. Critères de prolongation de la rétention Le tribunal a précisé que, selon la loi, le juge peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies. Ces conditions incluent l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou la présentation d’une demande d’asile. Dans cette affaire, le juge a noté que le retenu avait un parcours pénal qui justifiait une prolongation de la rétention. Appréciation de la menace à l’ordre public Le tribunal a également examiné la notion de menace à l’ordre public, qui doit être appréciée en fonction des faits et du comportement du retenu. Il a été constaté que le retenu avait un historique d’interpellations et s’était soustrait à une précédente mesure d’éloignement. L’absence de volonté d’insertion ou de réhabilitation a été soulignée, renforçant l’idée que la menace à l’ordre public était caractérisée. Conclusion de l’ordonnance En conclusion, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que la menace à l’ordre public était établie. L’administration a donc pu justifier la demande de prolongation sans avoir à se fonder sur d’autres critères. L’ordonnance a été notifiée, et le retenu a la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00436 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV22

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 janvier 2025, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [N]

né le 17 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

représenté par Me Fanny Mindguia, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [X] [G] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

non comparant le greffe ayant été informé par courriel du 25 janvier 2025 à 09h04 qu’il ne souhaitait pas se rendre à l’audience de la cour

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

– Vu l’ordonnance du 23 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [N], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 07 février 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 24 janvier 2025, à 11h26, par M. [U] [N] ;

– Après avoir entendu les observations :

– du conseil de M. [U] [N] qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé