Refus de demandes sans résolution amiable préalable – Questions / Réponses juridiques

Un propriétaire d’un bien immobilier a constaté des désordres sur sa parcelle après des travaux réalisés par des voisins, propriétaires d’un terrain adjacent. Suite à ces désordres, le propriétaire a sollicité son assureur, qui a mandaté un cabinet d’expertise.

Le propriétaire a ensuite mandaté un huissier pour dresser un constat des désordres et a assigné les propriétaires voisins en référé, demandant une expertise et une provision de 8000 €. Les voisins ont contesté la recevabilité des demandes, arguant l’absence de tentative de conciliation. Le juge a déclaré les demandes irrecevables, soulignant l’absence de résolution amiable préalable.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité des demandes

La question de la recevabilité des demandes se pose en raison de l’absence de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, comme l’exige l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Cet article stipule : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, (…) lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; (…) »

Dans cette affaire, il est établi que la demande d’expertise n’a pas été précédée d’une telle tentative.

Le demandeur, en l’occurrence le propriétaire du bien immobilier, n’a pas démontré d’urgence ou de motif légitime justifiant l’absence de cette tentative.

Ainsi, la demande d’expertise et la demande de provision sont déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Les demandes accessoires, notamment celles relatives aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile, soulèvent également des questions juridiques importantes.

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que « la juridiction des référés statue sur les dépens ».

De plus, l’article 696 dudit code dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans cette affaire, le juge a décidé que les dépens demeureraient à la charge du propriétaire du bien immobilier, en raison de l’irrecevabilité de ses demandes.

Concernant l’article 700, il est rappelé que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Cependant, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cette disposition à ce stade, en raison des circonstances de l’affaire.

Ainsi, les demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile sont également rejetées.