Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02261

Type de juridiction : Associations

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Conformité des espaces extérieurs et obligations d’entretien dans un parc résidentiel.

→ Résumé FAITS DE L’AFFAIRE L’Association Syndicale Libre (ASL) a assigné un propriétaire de chalet devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. L’ASL demande que ce propriétaire soit condamné à entretenir les espaces extérieurs de son chalet conformément aux exigences du cahier des charges et du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. De plus, elle exige le retrait de trois panneaux de grillage non conformes, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros pour couvrir les frais de justice. CONTRAVENTIONS RELEVÉES L’ASL soutient que le propriétaire du chalet n°289 ne respecte pas ses obligations d’entretien, laissant les espaces extérieurs en mauvais état et installant une clôture non conforme. Un constat a été dressé, révélant des objets cassés et des détritus autour du chalet, ainsi que des panneaux de grillage mal installés. Malgré une citation régulière, le propriétaire n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. DECISION DU JUGE Le juge des référés a statué en faveur de l’ASL, ordonnant au propriétaire de remettre en état les espaces extérieurs et de retirer ou de mettre en conformité les panneaux de grillage. Des astreintes de 50 euros par jour de retard ont été imposées pour chaque obligation non respectée, et le propriétaire a également été condamné à verser 1 200 euros à l’ASL pour couvrir les frais de justice. Les dépens de l’instance ont été à la charge du propriétaire, qui a été reconnu comme partie perdante.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

70E

Minute

N° RG 24/02261 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT45

2 copies

GROSSE délivrée
le 27/01/2025
à la SAS DELTA AVOCATS

COPIE délivrée
le 27/01/2025
à

Rendue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 06 Janvier 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

L’Association [4]
Association Syndicale Libre (A.S.L)
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par son Président

Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [I]
[4] – [Adresse 3]
[Localité 2]

Défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2024, l’Association Syndicale Libre (ASL) [4] a fait assigner Monsieur [P] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de le voir condamné :

– à entretenir les espaces extérieurs de son chalet afin de les mettre en conformité avec le cahier des charges et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.
– à retirer les trois panneaux de grillage rigide ou à les mettre en conformité avec l’article UK 11.3 du PLU de la commune de [Localité 2], soit une clôture grillagée doublée d’une haie vive, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.
– à verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et à assumer les entiers dépens de l’instance.

Elle fait valoir au soutien de ses demandes que Monsieur [I], propriétaire du chalet n°289 au sein du parc résidentiel de loisirs [4], n’entretient plus les espaces extérieurs de son chalet, en contravention des obligations imposées par le cahier des charges du lotissement. Elle ajoute que Monsieur [I] a installé une clôture, non conforme aux prescriptions du PLU de la commune de [Localité 2], situation constitutive d’un trouble manifestement illicite dont elle est bien fondée à demander la cessation.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [I] n’a pas constitué avocat.

Il sera dès lors statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 6 janvier 2025, a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.