Refus de garantie en raison de conditions non respectées – Questions / Réponses juridiques

Un propriétaire a souscrit une police d’assurance garantie locative pour son logement, stipulant que le locataire devait être à jour de ses loyers. Lorsque le locataire a cessé de payer, le propriétaire a déclaré un sinistre, mais l’assureur a refusé la garantie, invoquant le non-respect des conditions de souscription. Le propriétaire a contesté ce refus devant le tribunal, qui a confirmé la décision de l’assureur tout en ordonnant le remboursement des primes pour les années non valides. En appel, le propriétaire a réclamé des indemnités, mais la cour a rejeté ses demandes, condamnant le propriétaire à payer des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité des demandes de l’assuré

La société d’assurance Pacifica soulève l’irrecevabilité des demandes formulées par l’assuré, en invoquant la prescription biennale prévue par l’article L 114-1 du Code des assurances. Cet article stipule que :

« Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir à compter du jour de l’événement qui donne naissance à cette action. »

La société soutient que la prescription a commencé à courir le 21 mai 2015, date à laquelle elle a maintenu son refus de garantie. L’assuré, quant à lui, argue que la prescription ne lui est pas opposable, car elle n’est pas mentionnée dans les conditions générales de la police d’assurance.

Il est établi que l’assureur doit rappeler les règles de prescription dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité. Les conditions générales de la police d’assurance mentionnent clairement que :

« Toute action découlant du présent contrat est prescrite par deux ans. »

Ainsi, la cour conclut que la prescription édictée par l’article L 114-1 du Code des assurances est opposable à l’assuré, et que son action est recevable, car le courrier du 7 décembre 2016 a interrompu la prescription.

Sur l’application de la police d’assurance

La société Pacifica a opposé un refus de garantie en raison du non-respect des conditions de souscription de la police d’assurance. Selon les conditions générales, il est stipulé que :

« Au jour de la souscription du présent contrat garantie locative, le locataire doit : – occuper le logement assuré depuis plus de 4 mois, – être à jour du paiement de ses loyers et charges, – avoir payé durant les 4 derniers mois son loyer mensuel charges comprises sans aucun retard. »

L’assuré conteste cette affirmation, soutenant que ses locataires étaient à jour de leurs paiements au moment de la souscription. Cependant, les éléments fournis par l’assuré, notamment une attestation non signée et sans identification claire, ne permettent pas de prouver que les conditions contractuelles étaient remplies.

De plus, des incidents de paiement ont été constatés en 2013, ce qui remet en question la validité de la déclaration de l’assuré. Par conséquent, la cour confirme la décision du tribunal de grande instance qui a rejeté la garantie de la société Pacifica.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la cour a jugé qu’aucune considération d’équité ne justifie de laisser à la charge de la société Pacifica et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur les frais engagés par l’assuré. Ainsi, l’assuré est condamné à verser à chacune des parties la somme de 1 500 euros en application de l’article 700.

La cour a donc statué en conséquence, confirmant le jugement en date du 20 novembre 2019, tout en déboutant l’assuré de sa demande de remboursement des primes d’assurance.