Déposer un brevet en violation d’un accord de confidentialité : Questions / Réponses juridiques

Le 12 et 26 octobre 2017, la société fournisseur de technologies avancées et la société de conception mécanique ont signé un accord de confidentialité pour protéger les informations échangées dans le cadre d’un projet lié au gaz liquide sous haute pression. Le 27 février 2018, le fournisseur a commandé à la société de conception une pré-étude pour une pompe H2 liquide. En décembre 2021, un dirigeant de la société mère a assigné le fournisseur pour revendiquer la propriété d’un brevet, estimant qu’il violait l’accord de confidentialité. Le tribunal a finalement ordonné le transfert de la propriété du brevet à la société mère.. Consulter la source documentaire.

Sur l’action principale en revendication du brevet FR 756 et ses extensions

L’article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle stipule que « Le droit au titre de propriété intellectuelle mentionné à l’article L.611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. »

Cet article établit clairement que la propriété intellectuelle est attribuée à l’inventeur, ce qui est fondamental dans le cadre de la revendication de propriété d’un brevet.

De plus, l’article L.611-8 précise que « Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. »

Cela signifie qu’une partie lésée peut revendiquer la propriété d’un brevet si elle prouve que celui-ci a été obtenu en violation d’un accord ou d’une obligation légale.

Dans le cas présent, les demandeurs soutiennent que la société Air liquide a déposé le brevet FR 756 en utilisant des informations confidentielles fournies par un dirigeant d’entreprise dans le cadre d’une pré-étude.

Les défenderesses, quant à elles, affirment que les demandeurs n’ont pas prouvé leur détention antérieure de l’invention, ce qui est essentiel pour établir leur droit à revendiquer la propriété du brevet.

Sur la violation d’une obligation conventionnelle ou la soustraction à l’inventeur

L’article 1192 du code civil dispose que « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »

Cet article souligne l’importance de respecter les termes d’un contrat, ce qui est crucial dans le cadre d’un accord de confidentialité.

L’accord de confidentialité conclu entre les sociétés ALAT et FMDP stipule que « la Partie Réceptrice s’engage à ne pas déposer de titre de propriété industrielle reposant sur une information confidentielle reçue de la Partie Divulgatrice. »

Cette clause est essentielle car elle interdit explicitement à la société ALAT de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur des informations confidentielles fournies par la société FMDP.

Les demandeurs soutiennent que la société Air liquide a violé cet accord en déposant le brevet FR 756, ce qui constitue une soustraction à l’inventeur.

Les défenderesses rétorquent que l’accord de confidentialité a cessé de s’appliquer avec la première commande, mais aucune preuve n’étaye cette affirmation.

Sur la demande subsidiaire d’une quote-part de l’invention

Les défenderesses n’ont pas démontré que l’invention objet du brevet FR 756 est le produit d’un réel travail de collaboration entre la société ALAT et la société FMDP.

L’article 1119 du code civil précise que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

Cela signifie que pour qu’une partie puisse revendiquer des droits sur une invention, elle doit prouver qu’elle a été informée et a accepté les conditions de propriété intellectuelle.

Dans ce cas, les défenderesses n’ont pas réussi à prouver qu’elles avaient un droit de propriété sur l’invention, ce qui justifie le rejet de leur demande de quote-part.

Sur les mesures de réparation

L’article 1240 du code civil stipule que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cet article établit la responsabilité civile en cas de préjudice causé par une faute.

Les demandeurs soutiennent que le dépôt du brevet FR 756 par la société Air liquide a causé un préjudice, car il a rendu publiques des connaissances jusqu’alors tenues secrètes.

Les défenderesses, en revanche, affirment qu’il n’existe aucune perte de chance d’exploiter l’invention, car la société FMDP n’a pas réussi à mettre au point un prototype.

Cependant, le tribunal a reconnu que la divulgation du savoir-faire de la société FMDP a eu des conséquences préjudiciables, ce qui justifie une indemnisation.

Sur la demande reconventionnelle de la société Air liquide en revendication du brevet FR 348 et ses extensions

Les défenderesses soutiennent que le brevet FR 348 a été déposé en fraude aux droits de la société ALAT.

Cependant, comme pour le brevet FR 756, la société Air liquide n’a pas réussi à prouver qu’elle avait des droits sur le brevet FR 348.

Le tribunal a donc rejeté les demandes de la société Air liquide concernant ce brevet, en se basant sur les mêmes principes juridiques que ceux appliqués pour le brevet FR 756.

Sur la demande reconventionnelle de la société ALAT en réparation du dommage consécutif à l’inexécution du contrat du 20 novembre 2018

L’article 1104 du code civil stipule que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Cet article impose une obligation de bonne foi dans l’exécution des contrats, ce qui est essentiel dans le cadre de la relation entre la société ALAT et la société FMDP.

Les défenderesses affirment que la société FMDP a été défaillante dans l’exécution de la commande, mais le tribunal a constaté que la société ALAT avait également manqué à son obligation de bonne foi.

En conséquence, la demande de la société ALAT a été rejetée, et le tribunal a condamné la société ALAT à indemniser la société FMDP pour manquement à l’obligation de loyauté.

Sur les autres demandes

Les défenderesses, qui ont succombé dans leurs demandes, sont condamnées aux dépens de l’instance et à payer aux demandeurs la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette disposition permet au tribunal d’accorder des frais de justice à la partie gagnante, ce qui est justifié dans ce cas en raison de la complexité de l’affaire et des enjeux en présence.