Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/01978

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Crédit renouvelable : enjeux de forclusion et de déchéance des intérêts

→ Résumé Contexte de l’affaire Suite à une offre préalable acceptée le 3 août 2021, une société de financement a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant de 3000 €, remboursable en 28 mensualités. Ce crédit était soumis aux dispositions du Code de la consommation, avec un taux d’intérêt contractuel de 19,14 %. En raison de défauts de paiement, la société de financement a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection. Audience et demandes de la société de financement Lors de l’audience du 26 septembre 2024, la société de financement a demandé la condamnation de l’emprunteur au paiement d’une somme de 2873,07 euros, ainsi que des intérêts au taux contractuel. L’emprunteur n’a pas comparu ni été représenté. Le juge a soulevé des questions sur la recevabilité des demandes, notamment en lien avec la forclusion et la régularité du contrat de crédit. Analyse juridique des demandes Le litige étant relatif à un crédit renouvelable, le juge a appliqué les articles du Code de la consommation en vigueur. Il a rappelé que chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La société de financement a justifié sa demande en prouvant que l’emprunteur avait manqué à ses obligations de paiement, ce qui a permis de considérer l’action en paiement comme recevable. Déchéance du terme et mise en demeure La société de financement a démontré qu’elle avait adressé une mise en demeure à l’emprunteur, restée sans effet. En vertu des dispositions contractuelles, la déchéance du terme a été acquise, permettant à la société de réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû. Intérêts contractuels et légaux Le juge a constaté que la société de financement avait manqué à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts contractuels. Cependant, il a autorisé le paiement des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, tout en écartant la majoration des intérêts légaux. Clause pénale et dépens Concernant la clause pénale, le juge a jugé que celle-ci était manifestement excessive et l’a réduite à 50 €. L’emprunteur a également été condamné aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Décision finale Le juge a déclaré l’action en paiement recevable, a constaté la déchéance du terme, et a condamné l’emprunteur à payer la somme de 2873,07 euros, ainsi que des intérêts au taux légal. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts et a statué sur les demandes accessoires, notamment en matière de frais. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée comme étant de droit.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

SA FRANFINANCE c/ [R]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/01978 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVNP

Grosse délivrée
à Me DE VALKENAERE
Expédition délivrée
à M. [R]
le

DEMANDERESSE:

SA FRANFINANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Julie DE VALKENAERE substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (COMORES)
Chez M. [T] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

Suivant offre préalable acceptée le 3 août 2021, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [S] [R] un crédit renouvelable soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite « Loi Lagarde », d’un montant de 3000 €, remboursable en 28 mensualités de 130 € et une dernière de 130,51 €, au taux contractuel de 19,14 %.

Par acte extra-judiciaire du 17 avril 2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 septembre 2024.

A cette audience :

. la SA FRANFINANCE représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son assignation aux termes de laquelle elle demande de :
Condamner Monsieur [S] [R] au paiement de la somme de 2873,07 euros en pincipal outre intérêts au taux contractuel de 19,14% l’an à dater du 28 mars 2023 avec capitalisation annuelle des intérêts et ce jusqu’à parfait paiementCondamner Monsieur [S] [R] au paiement de la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le commissaire de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile et Monsieur [S] [R] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

*

Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par Jugement, rendu par défaut, en dernier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action en paiement recevable,

CONSTATE que la déchéance du terme a été acquise à l’expiration du délai fixé aux termes de la mise en demeure du 28 mars 2023,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels, à compter de la date de sa conclusion, du contrat de prêt numéro 20615559281 conclu, en date du 3 août 2021, entre la SA FRANFINANCE et Monsieur [S] [R],

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 2873,07 euros au titre du capital restant dû et des échéances échues impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024,

DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à la SA FRANFINANCE au titre de la clause pénale, la somme de 50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de l’assignation,

CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE