Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Levée de mesure d’isolement en soins psychiatriques
→ RésuméContexte LégalLa présente affaire est régie par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, qui concerne le financement de la sécurité sociale pour l’année 2021, ainsi que par le décret n°2021-537 du 30 avril 2021. Ce dernier établit la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Les articles du Code de la santé publique, notamment L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, et L3222-5-1, sont également pertinents pour cette affaire. Ordonnance du JugeLe juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance en date du 19 novembre 2024, concernant une mesure d’isolement. Suite à cette décision, un appel a été formé le 20 novembre 2024 par un patient, désigné ici comme un appelant, dont l’identité est anonymisée. Procédure d’AppelL’appel a été reçu au greffe de la cour le même jour, à 14h51. Un avis d’appel a été adressé à plusieurs parties, incluant le ministère public, le directeur de l’établissement d’accueil, le tuteur, et le préfet de l’Hérault, le 20 novembre 2024 à 17h12. Aucune observation écrite n’a été fournie par les parties concernées. Levée de la Mesure d’IsolementLe 21 novembre 2024, le directeur de l’établissement d’accueil a informé par courriel de la levée de la mesure d’isolement, effective à 11h09. Cette décision a été prise par un médecin, désigné ici comme un praticien, le même jour. Décision FinaleEn conséquence, la cour a constaté que la mesure d’isolement avait été levée et que l’appel formé par le patient était devenu sans objet. La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du trésor public et a ordonné que la décision soit portée à la connaissance de la personne concernée par le greffe de la cour d’appel. La décision a été communiquée aux parties impliquées, y compris le curateur, l’appelant, le ministère public, le directeur de l’établissement d’accueil, et le préfet. ConclusionLa décision a été prononcée à Montpellier, au palais de justice, le 21 novembre 2024 à 17h05, par la greffière et la magistrate déléguée. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° 2024 – 244
RELATIVE AU PLACEMENT D’UN PATIENT A L’ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION – PROCÉDURE SANS AUDIENCE
N° RG 24/05799 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOOD
[R] [K]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
ATG
MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 19 novembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24-2230.
ENTRE :
Monsieur [R] [K]
né le 06 Août 1986 à [Localité 11]
de nationalité Française
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Appelant
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Hôpital de la [9]
[Adresse 8]
[Localité 6]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel
[Adresse 1]
[Localité 3]
ATG
[Adresse 13]
[Adresse 7]
[Localité 5]
MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT
[Adresse 12]
[Localité 3]
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84,
Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique’;
Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 19 Novembre 2024,
Vu l’appel formé le 20 Novembre 2024 par Monsieur [R] [K] reçu au greffe de la cour le 20 Novembre 2024 à 14h51 ;
Vu l’avis d’appel adressé le 20 novembre 2024 à 17h12 à l’appelant, au ministère public, au directeur d’établissement d’accueil, au tuteur, et à monsieur le préfet de l’Hérault ;
Vu l’absence d’ observation écrites des parties,
Vu le courriel transmis le 21 novembre 2024 à 14h48 par le directeur d’établissement d’accueil informant de la levée de la mesure d’isolement le 21 novembre 2024 à 11h09 ;
PAR CES MOTIFS’:
Statuant publiquement,
Constatons qu’il a été mis fin à la mesure d’isolement par décision de Docteur [I] [N] en date du 21 novembre 2024 ;
Disons en conséquence que l’appel formé par Monsieur [R] [K] le 20 novembre 2024 à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 19 novembre 2024 est devenu sans objet,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée, au curateur, à l’appelant, au ministère public, au directeur d’établissement d’accueil et à monsieur le préfet ;
Fait à Montpellier, au palais de justice, prononcé le 21 novembre 2024 à 17h 05 .
La greffière La magistrate déléguée