Prescription et garantie d’assurance : Questions / Réponses juridiques

L’affaire concerne un litige entre une victime, désignée ici comme une demandeuse, et une société d’assurance mutuelle, désignée comme l’assureur. La demandeuse a assigné l’assureur devant le tribunal judiciaire pour obtenir la reconnaissance de ses droits à indemnisation suite à des sinistres déclarés depuis 2008. Le tribunal a examiné la question de la prescription, établissant que la date de consolidation de l’état de santé de la demandeuse était le 28 février 2017. Il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclarant recevable l’action en paiement de l’indemnité d’assurance formée par la demandeuse.. Consulter la source documentaire.

Sur la fin de non-recevoir liée à la prescription

La société d’assurance mutuelle MAIF a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale prévue par l’article L.114-1 du Code des assurances. Cet article stipule que :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : (…) 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. »

Dans cette affaire, la demanderesse, une victime, a déclaré un sinistre en 2018, mais la MAIF soutient que l’action est prescrite.

La victime a fait valoir que le point de départ de la prescription est la notification du refus de garantie par la MAIF, datée du 29 avril 2020. Cependant, la jurisprudence établit que le point de départ de la prescription est l’événement à l’origine de la demande de garantie, c’est-à-dire le sinistre, et non la prise de position de l’assureur.

Ainsi, le tribunal a retenu que le sinistre a été constitué à la date de consolidation de l’état de santé de la victime, fixée au 28 février 2017.

Par conséquent, la victime disposait d’un délai de deux ans à compter de cette date pour agir, ce qui signifie qu’elle a agi dans les délais impartis en signifiant son assignation le 28 avril 2022.

Sur la communication de pièces

La société d’assurance MAIF a demandé la communication de pièces sous astreinte, notamment des relevés annuels d’arrêt de travail antérieurs à 2008.

Selon l’article 11 alinéa 2 du Code de procédure civile, les parties doivent communiquer les pièces sur lesquelles elles fondent leurs prétentions.

Cependant, le tribunal a constaté que les parties avaient convenu d’un arbitrage médical, ce qui signifie que les conclusions de l’expert désigné s’imposent.

Ainsi, la demande de production de pièces n’apparaît pas utile à la solution du litige et a été rejetée.

Concernant les demandes de pièces justificatives relatives aux événements du 18 janvier 2013, le tribunal a également rejeté cette demande, considérant que le juge de la mise en état ne peut statuer que sur des pièces identifiables.

Les rapports médicaux déjà produits suffisent à établir les éléments nécessaires à la résolution du litige.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la société d’assurance MAIF a succombé dans ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens de l’incident.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le tribunal a donc condamné la MAIF à verser à la victime la somme de 1500 € au titre de l’article 700, tout en rejetant la demande de la MAIF pour obtenir des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit.

Cette disposition est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce.

Ainsi, le tribunal a décidé que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit, permettant à la victime de bénéficier rapidement des effets de la décision rendue.