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La SA PROMOLOGIS a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement à Cugnaux, avec un loyer mensuel de 364,22 € et des charges de 119,51 €. Le locataire a informé la SA PROMOLOGIS de son intention de résilier le bail, mais ne s’est pas présenté à l’état des lieux de sortie. Un constat a révélé des impayés de 2537,83 euros, conduisant la SA PROMOLOGIS à assigner le locataire en justice. Le tribunal a condamné le locataire à payer 1900,38 euros pour les loyers impayés et 296,61 euros pour des réparations, en plus des dépens.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le texte précise que : « a) Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » Dans cette affaire, la SA PROMOLOGIS réclame un montant de 1900,38 € au titre des loyers et charges impayés. Le locataire, n’ayant pas comparu, n’a pas contesté le principe ou le montant de cette dette. Il est également important de noter que le locataire a informé la SA PROMOLOGIS de son intention de résilier le bail, mais les obligations de paiement des loyers et charges demeurent jusqu’à la restitution effective des lieux, ce qui a eu lieu le 16 décembre 2022. Quelles sont les responsabilités du locataire en matière de dégradations locatives ?L’article 1353 du Code civil stipule que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que : « c) Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; d) Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » Dans cette affaire, la SA PROMOLOGIS a produit des éléments prouvant les dégradations, notamment par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Le locataire n’ayant pas comparu, il n’a pas pu contester les dégradations qui lui sont imputables. Ainsi, il est tenu de réparer les dégradations constatées, sauf preuve du contraire. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du locataire ?L’article 473 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En l’espèce, le locataire n’était ni présent ni représenté à l’audience, ce qui a conduit le juge à statuer sur les demandes de la SA PROMOLOGIS en l’absence de contestation de la part du locataire. De plus, l’article 472 du Code de procédure civile précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée. Dans ce cas, la SA PROMOLOGIS a pu prouver la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes, entraînant ainsi une condamnation du locataire au paiement des sommes dues. Quelles sont les dispositions relatives aux dépens et aux frais de justice ?L’article 700 du Code de procédure civile stipule que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le locataire, partie perdante, a été condamné à verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des diligences que la SA PROMOLOGIS a dû accomplir pour recouvrer les charges et loyers impayés. Ainsi, le locataire supporte la charge des dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
