Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02951

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Crédit et forclusion : enjeux de la mise en demeure et des obligations précontractuelles.

→ Résumé Contexte de l’affaire Suite à une offre préalable acceptée le 31 juillet 2020, un organisme prêteur, la SA BNP PARIBAS, a consenti à un emprunteur un crédit personnel d’un montant de 13 540,73 euros, avec un taux fixe de 3,99% par an. Ce crédit est régi par les dispositions du Code de la consommation, conformément à la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Le 24 mai 2024, l’organisme prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice. Déroulement de l’audience L’affaire a été examinée lors de l’audience du 26 septembre 2024. L’organisme prêteur a été représenté par son conseil et a demandé la condamnation de l’emprunteur à payer une somme de 9 034,89 euros, ainsi qu’une indemnité de résiliation de 722,79 euros. De plus, il a sollicité le paiement de 800 euros au titre des frais de justice. L’emprunteur n’a pas comparu ni été représenté. Questions soulevées par le juge Le juge a soulevé des questions concernant la recevabilité des demandes en paiement, notamment en lien avec la forclusion et la régularité de la déchéance du terme. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure. Analyse de la recevabilité de l’action Le juge a rappelé que le délai de forclusion doit être soulevé d’office et que les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’événement ayant donné lieu à la demande. Dans ce cas, la demande de l’organisme prêteur, introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, a été jugée recevable. Sur la déchéance du terme Le juge a constaté que la déchéance du terme était acquise suite à une mise en demeure adressée à l’emprunteur, restée sans effet. La clause résolutoire du contrat a été appliquée, permettant à l’organisme prêteur de réclamer le paiement immédiat du capital restant dû. Sur la demande en paiement Concernant les intérêts contractuels, le juge a noté que l’organisme prêteur n’avait pas justifié avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat. Par conséquent, il a été décidé de déchoir l’organisme prêteur de son droit aux intérêts conventionnels. Cependant, le prêteur a le droit de demander des intérêts au taux légal sur le capital restant dû. Sur la clause pénale Le juge a également examiné la clause pénale du contrat, la jugeant excessive par rapport au préjudice subi par l’organisme prêteur. La pénalité a donc été réduite à 50 euros. Décision finale Le juge a déclaré l’action en paiement recevable, a constaté la déchéance du terme, et a condamné l’emprunteur à payer 7 892,34 euros au titre du capital restant dû, ainsi que 50 euros au titre de la clause pénale. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et à verser 400 euros à l’organisme prêteur pour les frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. BNP PARIBAS c/ [B]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/02951 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2VF

Grosse délivrée
à Me LEANDRI
Expédition délivrée
à M. [B]
le

DEMANDERESSE:

S.A. BNP PARIBAS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [L] [H] [B]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (SENEGAL)
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection :: Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

Suivant offre préalable acceptée le 31 juillet 2020, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel d’un montant de 13540,73 euros au taux fixe de 3 ,99% l’an, soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite « Loi Lagarde ».

Par acte extra-judiciaire du 24 mai 2024, SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [L] [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 septembre 2024.

A cette audience :

La SA BNP PARIBAS a été représentée par son conseil. Elle a sollicité la condamnation de Monsieur [L] [H] [B] à payer la somme de 9034,89 euros au taux de 3,99% à compter du 6 septembre 2022 date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement et de la somme de 722,79 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû. Elle a demandé le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le commissaire de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile et Monsieur [L] [H] [B] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

*

Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par Jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action en paiement recevable,

CONSTATE que la déchéance du terme a été acquise à l’expiration du délai fixé aux termes de la mise en demeure du 18 octobre 2022,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels, à compter de la date de sa conclusion, du contrat de prêt regroupement de crédits numéro 30004 00406 00062600790 84 conclu, en date du 31 juillet 2020, entre la SA BNP PARIBAS et Monsieur [L] [H] [B],

CONDAMNE Monsieur [L] [H] [B] à payer à la SA BNP PARIBAS. la somme de 7892,34 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024,

DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] [B] à payer à la SA BNP PARIBAS. au titre de la clause pénale, la somme de 50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, date de l’assignation,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] [B] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] [B] à verser à la SA BNP PARIBAS. la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LE JUGE