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Définitions

Défaut de comparution : Définition juridique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Selon l’, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.