Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.625

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Contrefaçon : le droit de suspendre une solution de paiement en ligne

COMM.

MB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025

Rejet

M. SOULARD, premier président

Arrêt n° 5 FS-B

Pourvoi n° X 23-14.625

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025

La société Dstorage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-14.625 contre l’arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Dstorage, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, à la suite duquel le premier président a demandé aux avocats s’ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Soulard, premier président, M. Vigneau, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, Mme Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mme Brahic-Lambrey, M. Boutié, Mmes Coricon, Buquant, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2023) et les productions, la société Dstorage propose des services de stockage de contenus sur ses serveurs, utilisables par tout internaute depuis le site internet « 1fichier.com. »

2. Le 4 janvier 2013, elle a conclu avec la Société générale un contrat lui permettant de proposer à ses utilisateurs un service de paiement à distance sécurisé par carte bancaire.

3. Le 6 juillet 2015, reprochant à la société Dstorage des manquements à ses obligations contractuelles en raison de la présence sur son site de contenus illicites au regard du droit de propriété intellectuelle, la Société générale lui a notifié sa décision de résilier le contrat sur le fondement de l’article 1.4.

4. Invoquant une résiliation abusive du contrat, la société Dstorage l’a assignée afin d’obtenir le rétablissement du service de paiement sécurisé en ligne et sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts au titre des préjudices subis.

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation.