Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.483

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture

→ Résumé Contexte de l’affaire La société Neovia a engagé une procédure contre la société Trajectoire, invoquant des faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet. Elle a saisi le président d’un tribunal de commerce pour obtenir des mesures d’instruction, en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile. Ordonnance de séquestre Le tribunal a rendu une ordonnance le 28 septembre 2018, désignant un huissier de justice pour séquestrer les documents pertinents. Cette ordonnance stipulait que le séquestre ne pourrait être levé que par une décision judiciaire contradictoire. Les mesures d’instruction ont été mises en œuvre le 8 octobre 2018. Demande de rétractation La société Trajectoire a contesté cette ordonnance par une demande de rétractation, mais a été déboutée par une ordonnance du juge des référés le 20 février 2019. Trajectoire a ensuite interjeté appel de cette décision. Irrecevabilité des conclusions Dans le cadre de l’appel, la société Neovia a soumis des conclusions le 4 avril 2022, qui ont été déclarées irrecevables par la cour d’appel. Cette décision a été fondée sur le fait que ces conclusions étaient postérieures à l’ordonnance de clôture de la procédure, intervenue le 1er avril 2022. Arguments de la Cour La cour a statué que les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture, demandant la révocation de celle-ci, sont recevables. Cependant, elle a jugé que les conclusions de Neovia étaient irrecevables, car elles avaient été notifiées après la clôture. Conséquences de la cassation La cassation de l’arrêt concernant l’irrecevabilité des conclusions de Neovia entraîne également la nullité des autres décisions qui en dépendent, conformément à l’article 624 du code de procédure civile.

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2025

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 56 F-D

Pourvoi n° H 22-19.483

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

1°/ La société Neovia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société AJ partenaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Mme [P] [V] et M. [H] [N], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Neovia,

3°/ la société MJ Synergie, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [X] [M] et M. [I] [G], en qualité de mandataires judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société Neovia,

ont formé le pourvoi n° H 22-19.483 contre l’arrêt n° RG : 21/06240 rendu le 5 juillet 2022 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Trajectoire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites et orales de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés Neovia, AJ partenaires, représentée par Mme [P] [V] et M. [H] [N], en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Neovia, et MJ Synergie, représentée par M. [X] [M] et M. [I] [G], en qualité de mandataires judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société Neovia, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Trajectoire, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2022) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-13.198), se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d’un tribunal de commerce de plusieurs requêtes identiques, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d’instruction au siège social de diverses sociétés, dont celui de la société Trajectoire.

2. Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018
qui a constitué l’huissier de justice séquestre des documents appréhendés
et prévu qu’il ne pourra être mis fin au séquestre que par une décision de justice contradictoire l’autorisant à remettre les documents saisis. Les mesures d’instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018.

3. Par une ordonnance du 20 février 2019 du juge des référés d’un tribunal de commerce, dont elle a relevé appel, la société Trajectoire a été déboutée de sa demande en rétractation de l’ordonnance sur requête.

Réponse de la Cour

Vu les articles 16 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile :

5. Il résulte de ces textes que sont recevables les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l’adversaire.

6. Pour déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la société Neovia le 4 avril 2022, l’arrêt retient qu’elles sont postérieures à la clôture de la procédure intervenue le 1er avril 2022.

7. En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de se prononcer sur les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture et de rejet des conclusions, notifiées le jour de la clôture, formulées dans les conclusions remises au greffe le 4 avril 2022, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l’arrêt qui déclare irrecevables les conclusions notifiées le 4 avril 2022 par la société Neovia entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.