Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/13110

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contrefaçon de marque : l’erreur matérielle sur le montant des dommages et intérêts

→ Résumé Création de l’association En commun ! L’association En commun ! a été fondée le 23 juin 2020 et a acquis la personnalité juridique le 25 juillet 2020, date à laquelle son existence a été publiée au Journal officiel. Lors d’une assemblée générale extraordinaire le 14 octobre 2020, elle a été transformée en parti politique. Rôle de M. [L] [O] M. [L] [O], l’un des fondateurs, a été élu président de l’association lors de sa création. En parallèle, il est également président et actionnaire de la société Ancre, qui se spécialise dans le conseil aux entreprises et la stratégie d’influence. Avant l’officialisation de l’association, il a mandaté la société Ancre pour enregistrer plusieurs noms de domaine et souscrire un contrat d’hébergement internet. Dépôt de la marque Le 27 octobre 2022, M. [O] a déposé la marque « En commun ! » au nom de la société Ancre, ce qui a suscité des tensions au sein de l’association. Tensions internes et départ de M. [O] Des divergences politiques sont apparues après les élections présidentielles et législatives de 2022, conduisant M. [O] à quitter l’association en novembre 2022. Mise en demeure et assignation Le 21 février 2023, l’association a mis en demeure M. [O] de restituer la marque et les noms de domaine. En septembre 2023, elle a assigné M. [O] et la société Ancre devant le tribunal judiciaire de Paris pour dépôt frauduleux de la marque, concurrence déloyale et parasitisme. Médiation infructueuse Les parties ont tenté de résoudre le conflit par le biais d’un médiateur désigné par le juge de la mise en état le 21 mai 2024, mais n’ont pas réussi à trouver un accord. Incidents de procédure La société Ancre et M. [O] ont soulevé un incident en nullité de l’assignation et ont demandé l’irrecevabilité des demandes de l’association. Ils ont également demandé au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de réparation du préjudice moral et matériel. Arguments des parties M. [O] et la société Ancre ont soutenu que l’action de l’association était irrecevable car la présidente n’avait pas été habilitée par le bureau à agir en justice. En réponse, l’association a produit des attestations de membres du bureau affirmant qu’elle avait bien été habilitée. Décision du tribunal sur l’habilitation Le tribunal a constaté que la présidente avait été habilitée par le bureau de l’association à agir en justice, rendant l’action recevable. Les attestations produites, bien que présentant certaines irrégularités, étaient suffisantes pour établir cette habilitation. Irrecevabilité des demandes de l’association Le tribunal a rejeté l’argument de M. [O] et de la société Ancre concernant l’irrecevabilité des demandes de l’association, considérant que les erreurs matérielles dans les montants réclamés pouvaient être régularisées. Procédure abusive L’association a soutenu que l’incident soulevé par M. [O] et la société Ancre était abusif, visant à retarder la procédure. Cependant, le tribunal a jugé que les défendeurs n’avaient pas agi de manière dilatoire. Décisions finales Le tribunal a déclaré recevable l’action de l’association, rejeté les demandes d’irrecevabilité, et condamné M. [O] et la société Ancre à payer des frais à l’association. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour des conclusions au fond.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 23/13110
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XIX

N° MINUTE :

Assignation du :
08 septembre 2023

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 janvier 2025

DEMANDERESSE

Association EN COMMUN !
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant, et par Maître Thomas DESCHYVER de la SELARL D’AVOCATS INTERBARREAUX, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.S. ANCRE
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Cyrille ROLLIN de l’AARPI ROLLIN PRATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

Copies exécutoires
délivrées le :
– Maître MEYNARD #P0240
– Maître ROLLIN #T0003

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 05 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

1. L’association En commun ! (l’association) est un mouvement politique écologiste créé le 23 juin 2020, qui a acquis la personnalité juridique le 25 juillet 2020, date de la publication de l’annonce de sa création au Journal officiel. Cette association est devenue un parti politique lors d’une assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2020.

2. L’un des fondateurs de ce mouvement, M. [L] [O], a été nommé au cours de l’assemblée générale constitutive du 23 juin 2020, président de l’association.

3. Président et actionnaire de la société Ancre, spécialisée dans le conseil auprès des entreprises et de leur dirigeant et l’élaboration et la conduite de stratégies d’influence, de communication et de marque, il a, avant l’officialisation du mouvement, mandaté à ses frais cette société, afin d’enregistrer différents noms de domaine : encommun-asso.com, encommun-asso.org, encommun-asso.fr et encommun-asso.eu et de souscrire un contrat de prestation d’hébergement internet auprès d’OVH.

4. Par la suite, le 27 octobre 2022, M. [O] a procédé au dépôt de la marque  » En commun !  » au nom et pour le compte de la société Ancre.

5. Des tensions consécutives à des divergences de positionnement politique à la suite des élections présidentielles et législatives de 2022 sont apparues au sein de l’association, conduisant M. [O] à quitter l’association en novembre 2022.

6. Le 21 février 2023, M. [O] a été mis en demeure par l’association de restituer la marque et les noms de domaine En commun !.

7. Reprochant à ce dernier et à la société Ancre de retenir abusivement, sous le prétexte de frais qui ne leur auraient pas été remboursés, les noms de domaine et la marque En commun! et d’avoir laissé pérécliter le site internet www.encommun-asso.com, alors que son transfert était prévu également dans le projet d’accord formalisé en avril 2023 sur le point d’être signé entre les parties, l’association les a, par acte d’huissier du 8 septembre 2023, assignés devant le tribunal judiciaire de Paris pour dépôt frauduleux de la marque  » En commun ! « , concurrence déloyale et parasitisme.

8. Les parties ont rencontré un médiateur désigné par le juge de la mise en état le 21 mai 2024, mais ne sont pas parvenues à trouver un accord.

9. La société Ancre et M. [O] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident en nullité de l’assignation et irrecevabilité des demandes de l’association.

10. Dans leurs conclusions d’incident n°2 signifiées le 31 octobre 2024, la société Ancre et M. [L] [O] demandent au tribunal de :
Donner acte de l’abandon des conclusions tendant au prononcé de la nullité de l’assignation à l’origine de la présente instance ; Déclarer irrecevables les demandes présentées pour l’association à leur encontre dans leur intégralité et, subsidiairement, en ce qu’elles tendent au paiement de la somme de 20 000 € (cent mille euros) à titre de réparation du préjudice moral subi et de la somme de 50 000 € (cent mille euros) à titre de réparation du préjudice subi en raison de la privation de sa marque et de ses noms de domaine ; Débouter l’association de ses demandes à l’encontre de la société Ancre et de M. [O] ;Condamner l’association aux entiers dépens et à verser à la société Ancre la somme de 7 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
11. Dans ses conclusions d’incident n°2 signifiées le 9 septembre 2024, l’association En Commun ! demande au tribunal de :
Débouter la société Ancre et M. [L] [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Dire et juger que l’incident initié par la société Ancre et M. [L] [O] est abusif ; Condamner in solidum la société Ancre et M. [L] [O] à payer à l’association la somme provisionnelle de 5 000 € (cinq mille euros) sur le fondement de la procédure abusive ;Condamner in solidum la société Ancre et M. [L] [O] à payer à l’association EN COMMUN! la somme de 5 000 € (cinq mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Déclare recevable l’action intentée par la Présidente Mme [B] [I] au nom de l’association En Commun ! ;

Rejette le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par l’association En commun ! ;

Rejette les demandes de provision de l’association En Commun ! au titre de la procédure abusive ;

Renvoie l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 13 mai 2025 pour conclusions au fond en réplique de l’association En commun ! avant le 4 mars 2025 (date relais) et en duplique de M. [O] et de la société Ancre avant le 5 mai 2025 (date relais).

Condamne in solidum M. [L] [O] et la société Ancre à payer à l’association En commun ! la somme globale de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne in solidum M. [L] [O] et la société Ancre aux dépens du présent incident.

Faite et rendue à Paris le 16 janvier 2025

La Greffière La Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS