Radiation d’appel : Questions / Réponses juridiques

L’affaire a été renvoyée à la demande des parties lors des audiences des 5 et 19 février 2025. Dans leurs conclusions du 12 février 2025, le créancier et la créancière demandent la radiation de l’appel formé par le débiteur, ainsi que sa condamnation à verser une somme en application des dispositions du Code de Procédure Civile. Par ses conclusions du 17 décembre 2024, le débiteur demande le rejet des demandes de radiation et de condamnation. Le conseiller de la mise en état rejette la demande de radiation, constatant que le débiteur était dans l’impossibilité de payer les condamnations au moment de son appel.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de radiation

En application de l’article 524 du Code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

Cette décision doit être prise après avoir recueilli les observations des parties.

L’article 502 du Code de procédure civile stipule que nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, sauf disposition contraire de la loi.

De plus, l’article 503 précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur notification, sauf si l’exécution est volontaire ou autorisée.

Les intimés soutiennent que l’appelant n’a pas versé les sommes dues, alors que l’appelant fait valoir sa situation financière délicate, ce qui complique l’exécution de la décision.

Il est donc essentiel d’évaluer si la radiation constitue une mesure proportionnée au regard de l’accès au juge, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La demande de radiation a été rejetée, laissant à la cour le soin d’apprécier le fond du dossier.

Sur les mesures accessoires

Les dépens sont réservés et suivront le sort de la procédure sur le fond, conformément aux règles établies.

Il ne sera donc pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une condamnation aux frais irrépétibles.

Ainsi, toute demande au titre des frais irrépétibles a été rejetée, ce qui signifie que chaque partie devra assumer ses propres frais dans cette instance.

Le conseiller de la mise en état a pris soin de préciser que les dépens suivront le sort des dépens dans l’instance au fond, garantissant ainsi une certaine équité dans le traitement des frais de justice.