Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-22.372

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Reconnaissance de la qualité d’associé malgré des circonstances contradictoires.

→ Résumé Faits de l’affaire Selon l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 14 septembre 2023, après une cassation antérieure, un époux et une épouse ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Notification d’intention d’association Le 13 juin 2007, l’époux, revendiquant le bénéfice des dispositions légales, a notifié à la société Transports, dont l’épouse était la gérante, son intention d’être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l’apport de l’épouse. Assignation en justice Invoquant le refus de l’épouse de lui communiquer les comptes de la société, l’époux a assigné l’épouse ainsi que la société Transports, afin de faire constater sa qualité d’associé depuis juin 2007 et d’obtenir la communication de certains documents sociaux. Griefs de la société et de l’épouse La société Transports et l’épouse ont contesté l’arrêt en affirmant que l’époux n’avait pas renoncé à sa qualité d’associé, malgré des éléments indiquant qu’ils avaient chacun constitué leur propre société, ce qui aurait pu démontrer une renonciation à revendiquer cette qualité. Réponse de la Cour La Cour a précisé que, bien que le conjoint d’un époux commun en biens puisse revendiquer la qualité d’associé, il peut également renoncer à ce droit, et que cette renonciation peut être tacite. L’arrêt a retenu qu’il n’y avait pas de preuve que l’époux avait adopté un comportement incompatible avec le maintien de son droit d’être reconnu comme associé. Conclusion En conséquence, la cour d’appel a pu conclure que l’époux avait la qualité d’associé de la société Transports, rendant inopérants les griefs soulevés par la société et l’épouse. Le moyen de contestation n’a donc pas été fondé.

COMM.

MB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 12 mars 2025

Rejet

Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 138 F-B

Pourvoi n° T 23-22.372

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025

1°/ La société Transports [N], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 23-22.372 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Transports [N], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Graff-Daudret, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ducloz, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2023), rendu après cassation (Com., 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-26.203), M. [N] et Mme [B] ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable.

2. Le 13 juin 2007, M. [N], revendiquant le bénéfice des dispositions de l’article 1832-2 du code civil, a notifié à la société Transports [N], dont son épouse était la gérante, son intention d’être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l’apport que cette dernière avait effectué.

3. Invoquant le refus de Mme [B] de lui communiquer les comptes de la société Transports [N], M. [N] l’a assignée, ainsi que la société Transports [N], aux fins de voir constater qu’il avait la qualité d’associé depuis le mois de juin 2007 et d’obtenir la communication de certains documents sociaux.

Réponse de la Cour

5. Il résulte de la combinaison de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1832-2 du même code, que, si le conjoint de l’époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables, dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, il peut renoncer à ce droit. Cette renonciation peut être tacite et résulter d’un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d’associé.

6. L’arrêt retient qu’en l’absence de toute clause d’agrément prévue aux statuts de la société Transports [N], susceptible de faire obstacle à la revendication de la qualité d’associé, ou d’accord familial démontré quant à la création de structures indépendantes, excluant l’intervention de l’époux non associé, le fait, pour M. [N] et Mme [B], d’avoir constitué, de manière concomitante, deux sociétés distinctes dont chaque époux était associé à concurrence de 50 %, sans que l’autre n’ait de participation, et la gouvernance de ces sociétés, est insuffisant à démontrer une renonciation sans équivoque, à la qualité d’associé, de chacun des époux au sein de la société constituée par son conjoint.

7. De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que la preuve n’était pas rapportée que M. [N] avait adopté un comportement étant, sans équivoque, incompatible avec le maintien de son droit de se voir reconnaître la qualité d’associé de la société Transports [N], rendant inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d’appel a pu déduire que M. [N] avait la qualité d’associé de cette société.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.