Cour de cassation, 11 mars 2025, Pourvoi n° 23-86.363

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Collecte irrégulière de données personnelles

→ Résumé Contexte de l’affaire L’affaire concerne un dirigeant d’entreprise, poursuivi pour diffamation publique envers une fonctionnaire, suite à des propos publiés sur un site d’information. La partie civile, une directrice de la communication d’une municipalité, a intenté une action en justice contre ce dirigeant en raison d’un article qui l’accusait de pratiques irrégulières dans la collecte de données personnelles. Les accusations L’article en question, publié le 1er mars 2021, portait sur une opération de soutien à la culture, dans laquelle la municipalité aurait collecté des données personnelles sous prétexte d’un vote. Cette accusation a conduit à la condamnation du dirigeant d’entreprise par le tribunal correctionnel, qui l’a reconnu coupable de diffamation et lui a infligé une amende avec sursis. Appel et arguments juridiques Le dirigeant d’entreprise a fait appel de la décision, tandis que la partie civile a également formé un appel incident. Dans le cadre de l’examen des moyens, le dirigeant a contesté la qualification de fonctionnaire public de la partie civile, arguant que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de la protection accordée par la loi sur la liberté de la presse. Décision de la cour d’appel La cour d’appel a confirmé la culpabilité du dirigeant, en se basant sur le fait que la directrice de la communication exerçait des fonctions au sein de la municipalité, lui conférant ainsi la qualité de fonctionnaire public territorial. Les juges ont précisé que la loi ne nécessitait pas la démonstration d’une prérogative de puissance publique pour bénéficier de cette protection. Conclusion de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté les pourvois, affirmant que toute personne ayant la qualité de fonctionnaire est protégée par les dispositions légales, indépendamment de l’exercice de prérogatives de puissance publique. En conséquence, le dirigeant d’entreprise et la société ont été condamnés à verser une somme à la partie civile, confirmant ainsi la décision des juges inférieurs.

N° Y 23-86.363 F-D

N° 00280

RB5
11 MARS 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 MARS 2025

M. [Z] [U] et la société [1] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2023, qui a condamné, le premier, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à 500 euros d’amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [Z] [U] et la société [1], les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [V] [O], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [Z] [U] a été poursuivi, sur citation directe de Mme [V] [O], partie civile, directrice de la communication de la ville de [Localité 2], devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, en raison de propos publiés le 1er mars 2021, sur le site d’information « [1] », édité par la société [1], dont il est le directeur.

3. Cet article, intitulé « La Ville de [Localité 2] collecte des données personnelles avec une fausse opération de soutien à la Culture », mettait en cause Mme [O] en raison d’une collecte irrégulière de données personnelles, sous couvert d’un formulaire de vote mis en ligne par la municipalité de [Localité 2], en vue de soutenir la candidature de la ville au label « Capitale française de la culture ».

4. Les juges du premier degré ont déclaré M. [U] coupable des faits reprochés, l’ont condamné à 500 euros d’amende avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils.

5. M. [U] a relevé appel de cette décision, la partie civile a formé appel incident.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] [U] et la société [1] devront payer in solidum à Mme [V] [O] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.