Reconnaissance inopposable d’une maladie professionnelle en raison d’une absence d’avis médical.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Février 2025

Françoise NEYMARC, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Février 2025 par le même magistrat

S.A.S.U. [3] C/ CPAM DE L’ALLIER

N° RG 19/02149 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UCAC

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 653 substituée par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1076

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ALLIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante, selon les modalités fixées par les dispositions réglementaires de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [3]
CPAM DE L’ALLIER
la SELAS DE FORESTA AVOCATS, vestiaire : 653
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

la SELAS DE FORESTA AVOCATS, vestiaire : 653
Une copie certifiée conforme au dossier

Faits, procédure et prétentions des parties

Monsieur [B] [S] était salarié de la société [3] en qualité de mécanicien sur engins de travaux publics depuis le 1er août 1980.

Le 15 janvier 2018, le salarié a établi une déclaration de maladie professionnelle attestant être atteint d’une rupture du supra épineux de l’épaule gauche dont la date de première constatation médicale était fixée au 11 janvier 2018.

Le certificat médical initial établi le même jour constatait une  » MP57, rupture du supra-épineux de l’épaule gauche « .

La CPAM de l’Allier a mis en œuvre une mesure d’enquête administrative.

Le 19 octobre 2018, la caisse a informé la société de la possibilité de consulter le dossier du salarié avant sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) le 8 novembre 2018, la condition relative à la liste limitative des travaux fixés au tableau 57 n’étant pas remplie.

Le 7 novembre 2018, la société a transmis ses réserves suite à la consultation du dossier établi par la caisse, contestant le caractère professionnel de la maladie déclarée.

Le 11 janvier 2019, la caisse a notifié à la société la décision de prise en charge de la maladie  » rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche  » inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles et relevant de la législation sur les risques professionnels après avis du CRRMP le 20 décembre 2018.

Le 18 février 2019, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester la décision du 11 janvier 2019 de la caisse.

Par requête en date du 28 juin 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 décembre 2024 et mise en délibéré au 13 février 2025.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société demande au tribunal à titre principal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 15 janvier 2018 par Monsieur [S] et à titre subsidiaire, de désigner un nouveau CRRMP pour se prononcer sur le lien entre l’activité professionnelle du salarié et la maladie déclarée et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour que soit débattu du caractère professionnel de la pathologie déclarée.

La société soutient que la caisse ne justifie pas de l’impossibilité de contacter le médecin du travail alors qu’elle avait les coordonnées de celui-ci indiquées dans le rapport de l’employeur daté du 10 juillet 2018.
En outre, elle conteste le caractère professionnel de la maladie, soutenant que le salarié n’était pas exposé au risque d’être atteint de la maladie inscrite au tableau 57.

La caisse non comparante lors de l’audience du 20 décembre 2024 a néanmoins informé la juridiction de son absence au cours de l’audience selon les modalités fixées par les dispositions réglementaires de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Il convient donc de se reporter à ses dernières écritures en date du 25 octobre 2024 soumises au contradictoire, aux termes desquelles elle demande au tribunal de confirmer l’opposabilité à la société de la décision de prise en charge de la maladie, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision d’un second CRRMP et de condamner la société aux entiers dépens.

La caisse entend démontrer une impossibilité matérielle d’obtenir l’avis du médecin du travail qu’elle a transmis par l’intermédiaire de la société un document à l’attention de celui-ci et qu’elle lui a laissé un délai pour répondre.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Sur l’avis du médecin du travail

Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’une ou plusieurs conditions de prise en charge d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il résulte des articles D. 461-29 et D. 461-30 du même code que la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise où la victime a été employée.
Le comité peut néanmoins valablement exprimer l’avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément.

En l’espèce, il ressort des pièces de la caisse que :
– le 22 juin 2018, la caisse a transmis un courrier à la société l’informant de la transmission d’une déclaration de maladie professionnelle et elle demandait à la société de transmettre au médecin du travail attaché à l’entreprise un exemplaire de la déclaration de maladie professionnelle et le courrier à l’attention du médecin du travail joint au courrier,
– le 10 juillet 2018 la société a transmis à la caisse un rapport des tâches effectuées par le salarié dans le cadre de son travail de mécanicien et elle lui a indiqué le nom du médecin du travail ainsi que ses coordonnées,
– le 19 octobre 2018, la caisse a informé la société de la possibilité de consulter le dossier du salarié avant sa transmission au CRRMP le 8 novembre 2018, l’une des conditions du tableau 57 faisant défaut.

Il est constant que l’avis motivé du médecin du travail ne figurait pas dans les éléments dont le CRRMP a pris connaissance le 20 décembre 2018.

La caisse qui possédait pourtant ses coordonnées dès le 10 juillet 2018, ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité matérielle d’obtenir l’avis du médecin du travail, ni même d’avoir tenté de l’obtenir.
Elle n’a alors pas satisfait aux prescriptions des articles D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, de sorte que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée par Monsieur [S] doit être déclarée inopposable à la société.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort

Ordonne l’inopposabilité à la société [3] de la décision de la CPAM de l’Allier en date du 11 janvier 2019, reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [B] [S] le 15 janvier 2018,

Condamne la CPAM de l’Allier aux dépens de l’instance.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Florence ROZIER Françoise NEYMARC