Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-21.079

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Nullité du cautionnement en raison de l’absence de lien professionnel.

→ Résumé Constitution de l’association L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, avec pour objet de gérer un fonds de garantie destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages. Adhésion de la société La société exploitant une agence de voyages a adhéré à l’APST et a bénéficié d’une garantie financière réévaluée à 121 952 euros en novembre 2008. Engagement de caution Un dirigeant d’entreprise s’est rendu caution solidaire, sans limitation de durée, pour un montant principal de 144 000 euros, des obligations que l’APST assumerait en vertu de la garantie financière apportée à la société. Liquidation judiciaire et exécution de la garantie Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, l’APST a exécuté sa garantie financière et a assigné le dirigeant d’entreprise en exécution de son engagement de caution. Nullité de l’acte de cautionnement L’APST a contesté la décision de la cour d’appel qui a déclaré nul l’acte de cautionnement souscrit par le dirigeant d’entreprise, arguant que la garantie offerte par l’APST ne caractérisait pas une activité professionnelle. Interprétation de la Cour La Cour a précisé que, selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession, même sans but lucratif. Elle a conclu que la créance garantie par le cautionnement était en rapport direct avec l’activité de l’APST, la qualifiant ainsi de créancier professionnel. Conclusion Le moyen soulevé par l’APST n’a pas été fondé, confirmant la position de la cour d’appel sur la nature de l’engagement de caution.

COMM.

HM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 12 février 2025

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 77 F-B

Pourvoi n° N 23-21.079

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025

L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-21.079 contre l’arrêt n° RG 21/00891 rendu le 23 mars 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société SCI [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de l’association professionnelle de solidarité du tourisme, de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [Z] et de la société civile immoblière [Adresse 3], et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 23 mars 2023), l’association professionnelle de solidarité du tourisme (l’APST) est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et a pour objet statutaire de gérer le fonds de garantie professionnel destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière prévue par le titre 1 du livre II du code du tourisme, nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages.

2. La société Jambo (la société), qui exploitait une agence de voyages, a adhéré à cette association et bénéficiait d’une garantie financière réévaluée en dernière date à 121 952 euros le 20 novembre 2008.

3. Par un acte du 18 janvier 2005, M. [Z] s’est rendu caution solidaire sans limitation de durée, pour un montant principal de 144 000 euros, des obligations que l’APST assumerait en vertu de la garantie financière apportée à la société.

4. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l’APST a exécuté sa garantie financière, puis a assigné M. [Z] en exécution de son engagement de caution.

Réponse de la Cour

6. Aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, applicable au litige, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »
7. L’arrêt énonce à bon droit qu’au sens de ce texte, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif.

8. Dès lors que la créance garantie par le cautionnement de M. [Z] était en rapport direct avec l’activité professionnelle qu’exerce, même sans but lucratif, l’APST et qui consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l’agence de voyages qu’elle compte parmi ses membres, lorsque l’agence, financièrement défaillante, est dans l’incapacité d’exécuter les prestations promises, la cour d’appel en a exactement déduit que l’APST était un créancier professionnel.

9. Le moyen n’est donc pas fondé.