Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Redressement des cotisations : interprétation des heures de travail et caractère collectif des garanties de santé.
→ RésuméContexte de l’affaireL’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a effectué un contrôle comptable au sein d’une association, pour la période de 2018 à 2020. Suite à ce contrôle, l’Urssaf a émis une lettre d’observations en octobre 2021, signalant plusieurs chefs de redressement, notamment concernant la réduction générale des cotisations et la prévoyance complémentaire. Décisions de l’Urssaf et recours de l’associationL’Urssaf a notifié à l’association onze mises en demeure. En réponse, l’association a saisi la commission de recours amiable, qui a confirmé les chefs de redressement en juillet 2023. L’association a ensuite contesté cette décision devant le tribunal judiciaire d’Évreux, qui a rendu un jugement en mars 2024, validant les redressements et condamnant l’association aux dépens. Prétentions de l’associationL’association a fait appel, demandant l’infirmation du jugement et l’annulation des chefs de redressement. Elle a soutenu que l’inspecteur avait mal interprété le temps de travail des salariés et que les heures supplémentaires avaient été mal calculées. Elle a également contesté le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire. Arguments de l’UrssafL’Urssaf a demandé la confirmation du jugement, arguant que les accords de temps de travail appliqués dans l’association n’étaient pas respectés et que le régime de mutuelle ne répondait pas aux critères de caractère collectif. Elle a également souligné que certains salariés n’adhéraient pas à la mutuelle, remettant en cause son caractère obligatoire. Motifs de la décisionLe tribunal a confirmé que seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum de croissance. Il a également statué que le régime de mutuelle mis en place par l’association ne présentait pas un caractère collectif, car il excluait certains salariés en fonction de la nature de leur contrat de travail. ConclusionLa cour a confirmé le jugement du tribunal d’Évreux, condamnant l’association aux dépens d’appel et à verser une somme à l’Urssaf pour couvrir les frais de justice. |
N° RG 24/01687 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JU4Z
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 14 FEVRIER 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00344
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D’EVREUX du 28 Mars 2024
APPELANTE :
Association [5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [G] [B] en vertu d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 19 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 19 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 14 Février 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.GUYOT, Greffier.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de Haute-Normandie a réalisé un contrôle comptable d’assiette au sein de l’association [5] (l’association), dont le siège social est situé à [Localité 1] et qui compte onze établissements, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Elle a adressé à l’association une lettre d’observations le 20 octobre 2021, portant sur plusieurs chefs de redressement. Après observations de l’association faites par courrier du 20 décembre 2021, l’inspecteur du recouvrement a maintenu le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations (paramètre SMIC-horaire autre que légal), estimant notamment que certains salariés effectuaient un temps de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures par an, ce qui impliquait l’obligation de proratiser le SMIC en conséquence et de ne pas prendre en compte, en tant qu’heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de 1 456 et en deçà de 1 607. Il a par ailleurs maintenu en le minorant le chef de redressement relatif à la prévoyance complémentaire, retenant que le régime ne présentait pas de caractère collectif et obligatoire.
L’Urssaf a notifié à l’association onze mises en demeure.
Cette dernière a saisi d’un recours la commission de recours amiable portant sur la réduction générale des cotisations et la prévoyance complémentaire. La commission a maintenu les chefs de redressement par décision du 4 juillet 2023.
L’association a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux.
Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal a :
– rejeté le recours,
– confirmé la décision de la commission de recours amiable,
– validé le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations pour un montant de 88 674 euros en cotisations et celui relatif à la prévoyance complémentaire pour un montant de 25 448 euros en cotisations,
– débouté l’association du surplus de ses demandes,
– condamné celle-ci aux dépens.
L’association a relevé appel du jugement le 7 mai 2024.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 15 juillet 2024, soutenues oralement, l’association demande à la cour de :
– infirmer le jugement,
– infirmer la décision de la commission de recours amiable,
– annuler les chefs de redressements notifiés par l’Urssaf au titre de la réduction générale des cotisations patronales et de la garantie frais de santé,
– annuler les mises en demeure subséquentes,
– condamner l’Urssaf aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que l’inspecteur du recouvrement persiste à tort à retenir un temps de travail annuel inférieur à 1 607 heures pour certains salariés, pour en déduire que le SMIC doit être proratisé en conséquence et que les heures au-delà de 1 456 et en deçà de 1 607 ne peuvent être prises en compte en tant qu’heures supplémentaires pour le calcul de la réduction générale des cotisations. Elle considère qu’il a fait une interprétation erronée de l’accord collectif du 12 juin 1999 sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, accord qui est certes maladroitement rédigé mais dont il ressort que la « réduction de 10 % » du temps de travail signifie le passage de 39 heures à 35 heures hebdomadaires. Elle indique que les salariés concernés par le redressement sont bien rémunérés sur la base de 35 heures, et non à temps partiel avec maintien partiel de salaire, de sorte que leur rémunération est bien calculée sur la base correspondant à la durée légale de travail. Elle fait valoir que l’article L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale inclut dans la rémunération mensuelle, et a fortiori dans la rémunération annuelle, le paiement des congés payés, sans opérer de distinction sur le moment du paiement des congés payés ou même sur la nature de la somme versée (congés payés effectivement pris ou indemnité compensatrice de congés payés, légaux ou conventionnels). Elle estime que l’inspecteur du recouvrement a confondu « réduction du temps de travail » par l’octroi de congés supplémentaires et « temps de travail réduit » et rappelle que les circulaires mentionnées par l’Urssaf sont dépourvues d’effets normatifs.
S’agissant du caractère collectif et obligatoire du régime de frais de santé, permettant d’exclure les contributions de l’employeur de l’assiette des cotisations, l’association fait valoir qu’elle a adressé les justificatifs de demande de dispense de mutuelle complémentaire relatifs aux salariés concernés et que l’absence d’un justificatif pour un salarié sur une très courte période ne suffit pas remettre en cause le caractère collectif du contrat. Elle soutient par ailleurs que s’agissant des salariés en contrat à durée déterminée, son accord de branche prévoyait une dispense d’affiliation au régime jusqu’à trois mois, conformément à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et reproche au tribunal d’avoir ajouté des conditions supplémentaires en se référant au décret n°2012-25, modifiant l’article R. 242-1-1, permettant à l’accord collectif de créer de nouvelles catégories objectives, alors qu’il ne s’applique pas aux catégories légalement définies par l’article R. 242-1-6.
Par conclusions remises le 12 décembre 2024, soutenues oralement, l’Urssaf de Normandie, venant aux droits de l’Urssaf de Haute-Normandie, demande à la cour de :
– confirmer le jugement,
– débouter l’association de ses demandes tendant à sa condamnation financière,
– la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que lors de ses vérifications, l’inspecteur a constaté que les accords de temps de travail appliqués dans l’association prévoyaient une annualisation du temps de travail pour certaines catégories de salariés qui, dans les faits, était appliquée à d’autres catégories et que, compte tenu des congés payés supplémentaires, le temps de travail annualisé était inférieur à celui de la durée légale ; qu’en 2018 et 2019, la réduction générale des cotisations avait été calculée sans tenir compte de ce temps de travail inférieur et qu’en outre, les heures supplémentaires payées en janvier N+1 ou en cours d’année, en cas de départ, avaient été prises en compte pour le calcul de la réduction ; qu’en 2020, l’association n’avait pas calculé la réduction générale sur les salaires annualisés. L’Urssaf soutient que dans la formule de calcul de la réduction générale des cotisations, la valeur du SMIC doit être ajustée pour tenir compte de la quotité de travail et notamment des temps partiels, de la suspension du contrat de travail avec maintien intégral ou partiel de salaire et des salariés qui ne sont pas dans le champ de la mensualisation ainsi que des durées collectives de travail inférieures à la durée légale. Elle indique que contrairement à ce que soutient l’association, l’inspecteur n’a pas considéré que les salariés étaient à temps partiel mais qu’ils étaient à temps plein avec une durée conventionnelle de travail inférieure à la durée légale, du fait de congés payés supplémentaires qui leur sont attribués, lesquels ne correspondent pas à du temps de travail effectif.
S’agissant du régime de mutuelle mis en place par l’association, l’Urssaf explique que l’accord de branche applicable en 2018 et 2019 prévoyait une condition d’ancienneté de trois mois, qui n’existe plus dans l’avenant applicable à compter de 2020 et que, dans les faits, cette condition d’ancienneté n’est appliquée qu’aux seuls salariés embauchés en contrat à durée déterminée. Elle en déduit qu’en l’absence d’application de la condition d’ancienneté aux salariés en contrat à durée indéterminée, le caractère collectif de la prévoyance complémentaire n’est pas respecté. Elle ajoute qu’un certain nombre de salariés n’adhèrent pas à la mutuelle et que l’association n’a pu fournir l’intégralité des demandes de dispense, comportant l’information relative aux conséquences de la renonciation au bénéfice du régime de prévoyance complémentaire, ce qui remet en cause le caractère obligatoire du régime.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux du 28 mars 2024 ;
Y ajoutant :
Condamne l’association [5] aux dépens d’appel ;
La condamne à payer à l’Urssaf de Normandie, venant aux droits de l’Urssaf de Haute-Normandie, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La déboute de sa propre demande fondée sur les mêmes dispositions.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE