|
Les copropriétaires doivent participer aux charges de copropriété selon l’utilité des services communs. En l’absence de contestation des comptes dans les deux mois suivant leur notification, ils ne peuvent plus les contester ni refuser de payer. Le syndicat doit prouver la créance, et les frais de recouvrement incombent au copropriétaire, bien que le juge puisse évaluer leur nécessité. En cas de retard de paiement, des dommages et intérêts peuvent être réclamés, sous condition de prouver la mauvaise foi et un préjudice distinct. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, et le jugement est exécutoire provisoirement.. Consulter la source documentaire.
|
|
Sur l’absence des défenderessesEn application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cet article souligne que l’absence des défenderesses n’empêche pas le tribunal de se prononcer sur le fond de l’affaire, tant que les conditions de recevabilité de la demande sont respectées. Sur la demande principale en paiementAux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité « objective » que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes ». Ces articles précisent que les copropriétaires doivent s’acquitter des charges en fonction de la valeur de leurs lots, sans égard à leur utilisation. En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale dans les deux mois de la notification ne peuvent plus contester ces comptes et ce budget. Il est donc essentiel pour le syndicat des copropriétaires de prouver que les défenderesses sont redevables des sommes réclamées. Sur les frais de recouvrementSelon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, sont à la charge du copropriétaire concerné. Cependant, les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure ne sont pas considérés comme nécessaires. Le juge a donc le pouvoir d’apprécier la nécessité de ces frais, et dans ce cas, les mises en demeure effectuées par l’avocat du syndicat relèvent des frais irrépétibles. Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétairesL’article 1231-6 du code civil stipule que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier doit prouver que le débiteur a fait preuve de mauvaise foi et qu’il a subi un préjudice distinct du seul retard de paiement. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires doit démontrer que les défenderesses ont causé un préjudice au-delà du simple retard de paiement. Sur les demandes accessoiresMesdames [Z] [T] et [V] [T], qui succombent, supporteront les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Il est également équitable d’allouer au syndicat une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés pour la défense de ses droits. Enfin, le jugement est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile. |
