Responsabilité décennale : Questions / Réponses juridiques

La responsabilité décennale des constructeurs est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, stipulant que tout constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Cette responsabilité s’applique même en cas de vice du sol, sauf preuve d’une cause étrangère. Les désordres constatés, tels que l’affaissement du sol, justifient l’application de la garantie décennale. M. [E], en tant que tiers lésé, peut exercer une action directe contre l’assureur MIC Insurance pour obtenir réparation des préjudices.. Consulter la source documentaire.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité décennale des constructeurs est régie par l’article 1792 du code civil, qui stipule que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Dans cette affaire, le désordre constaté, à savoir l’affaissement du sol du rez-de-chaussée, a été qualifié de nature décennale car il compromet la solidité de l’ouvrage et le rend impropre à sa destination.

L’expert a établi que les désordres étaient dus à une erreur dans la mise en œuvre de l’isolant par la société Isol 63, qui a utilisé un matériau inadapté.

Ainsi, la responsabilité de la société Isol 63 est engagée sur le fondement de l’article 1792, car le désordre est directement lié à son activité de construction.

Sur l’imputabilité des désordres

L’article 1792-6 du code civil précise que les désordres relèvent de la garantie décennale dès lors qu’ils sont cachés à la réception et compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Dans cette affaire, la réception de l’ouvrage a eu lieu sans réserve, mais les désordres se sont révélés par la suite, ce qui les rend cachés à la réception.

L’expert a constaté que l’affaissement du sol était généralisé et qu’il empêchait la conformité de la maison avec sa destination.

Ainsi, le maître de l’ouvrage a démontré le caractère caché des désordres, ce qui permet d’engager la responsabilité décennale de la société Isol 63.

Sur la garantie de l’assureur

L’article L.124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

Dans cette affaire, la société MIC Insurance est l’assureur de la société Isol 63 et ne conteste pas sa qualité d’assureur responsabilité décennale.

Elle soutient cependant que la garantie n’est pas mobilisable en l’absence de désordres de nature décennale.

Cependant, le tribunal a considéré que les désordres étaient de nature décennale, ce qui permet à M. [E] d’exercer son droit d’action directe contre MIC Insurance.

Sur les préjudices matériels et immatériels

Concernant les préjudices matériels, le tribunal a retenu le coût des réparations à hauteur de 20 546 euros HT, en se basant sur les devis et l’analyse de l’expert.

Les frais annexes, tels que les honoraires de maîtrise d’œuvre et les frais d’investigation, ont également été pris en compte.

Pour les préjudices immatériels, M. [E] a demandé une indemnisation pour perte de loyers, qui a été qualifiée de perte de chance.

Le tribunal a estimé cette perte à 58 590 euros, en tenant compte d’une valeur locative de 900 euros par mois et d’un taux de probabilité de 70 %.

Sur l’opposabilité des franchises et plafonds de garantie

Il a été établi qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire, mais que les limites contractuelles de la garantie de l’assureur sont opposables en matière d’assurance facultative.

Ainsi, la société MIC Insurance a le droit d’opposer sa franchise de 1 500 euros et son plafond de garantie de 80 000 euros par année d’assurance au titre des dommages immatériels consécutifs.

Cela signifie que M. [E] devra tenir compte de ces éléments dans ses demandes d’indemnisation.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles.

Dans cette affaire, la société MIC Insurance, succombant, a été condamnée à payer à M. [E] une somme de 3 000 euros sur ce fondement.

En revanche, le tribunal a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 au bénéfice de la SAS Maisons ABC et de la SA SMA, en raison de l’équité.

Les dépens, y compris ceux du référé et les frais d’expertise, ont également été mis à la charge de la société MIC Insurance.