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La mise en liberté d’un individu placé en détention provisoire peut être demandée sur le fondement de l’article 148-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que la chambre de l’instruction peut ordonner la mise en liberté d’une personne mise en examen si les conditions de la détention ne sont plus réunies. Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la détention provisoire, qui sont régies par les articles 144 et suivants du même code, précisant que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à la manifestation de la vérité, à la protection des personnes, ou à la sauvegarde de l’ordre public. En outre, l’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation n’est pas recevable si le moyen soulevé ne permet pas d’admettre le pourvoi, ce qui implique que les conditions de forme et de fond doivent être rigoureusement respectées pour qu’une demande de mise en liberté soit examinée.
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L’Essentiel : La mise en liberté d’un individu en détention provisoire peut être demandée sur le fondement de l’article 148-4 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre de l’instruction d’ordonner cette mise en liberté si les conditions de détention ne sont plus réunies. La détention provisoire est régie par les articles 144 et suivants, précisant qu’elle ne peut être ordonnée que si nécessaire à la manifestation de la vérité, à la protection des personnes, ou à la sauvegarde de l’ordre public.
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Résumé de l’affaire :
Contexte de l’affaireIl résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Mise en examen et détentionUn dirigeant d’entreprise a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 5 janvier 2024. Demande de mise en libertéLe 19 juillet 2024, ce dirigeant d’entreprise a saisi la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-4 du code de procédure pénale. Examen des moyensSur le second moyen, il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de mise en liberté d’un mis en examen selon l’article 148-4 du code de procédure pénale ?L’article 148-4 du code de procédure pénale stipule que « le juge d’instruction peut, à tout moment, ordonner la mise en liberté d’une personne mise en examen, sauf si cette mise en liberté est de nature à compromettre la recherche de la vérité ou à porter atteinte à l’ordre public. » Cette disposition implique que la mise en liberté d’un mis en examen est subordonnée à l’absence de risques liés à la fuite, à la réitération de l’infraction ou à l’entrave à l’enquête. Il est donc essentiel que le juge évalue ces critères avant de statuer sur la demande de mise en liberté. Quelles sont les implications de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale sur le pourvoi ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale précise que « le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen invoqué est de nature à permettre l’admission du pourvoi. » Dans le cadre de la jurisprudence, cela signifie que le pourvoi ne peut être admis que si les moyens soulevés sont suffisamment sérieux et pertinents pour justifier une révision de la décision contestée. Ainsi, si le second moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi, cela entraîne son irrecevabilité, ce qui est le cas dans la situation examinée. Le respect de ces articles est crucial pour garantir le bon fonctionnement de la justice pénale et la protection des droits des parties impliquées. |
N° 01538
GM
20 NOVEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 NOVEMBRE 2024
M. [N] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 11e section, en date du 30 juillet 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vol avec violence en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N] [D], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [N] [D] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 5 janvier 2024.
3. Le 19 juillet 2024, il a saisi la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-4 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen
Droit pénal
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