Cour de cassation, 20 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.639

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Mise en examen d’un dirigeant d’association : enjeux et recours.

→ Résumé Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une enquête visant à clarifier les actions d’un dirigeant d’association, des investigations ont été menées concernant les activités d’une société spécialisée dans la commercialisation de produits dérivés d’un club, ainsi que de sept autres entités opérant dans le secteur numérique. Mise en examen du dirigeant Le dirigeant de l’association a été mis en examen pour des faits liés à sa gestion. Cette mise en examen a été effectuée dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour élucider ses agissements. Demande d’annulation Suite à sa mise en examen, le dirigeant a formé une demande d’annulation de cette décision auprès de la chambre de l’instruction, contestant ainsi la légitimité de la procédure engagée à son encontre. Examen des moyens de contestation L’examen des moyens de contestation, notamment le deuxième, le troisième (dans sa première branche), le cinquième et le sixième, a révélé que les griefs soulevés ne justifiaient pas l’admission du pourvoi selon les dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

N° W 24-82.639 F-D

N° 01401

SL2
20 NOVEMBRE 2024

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 NOVEMBRE 2024

M. [F] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 317 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 5 avril 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’escroquerie, passation d’écritures inexactes ou fictives en comptabilité, omission d’écritures en comptabilité, infraction à la législation sur les étrangers, abus de biens sociaux, travail dissimulé, fausse déclaration en vue de l’obtention d’un avantage indu, défaut de dépôt des comptes annuels, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [F] [Z], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la SCP [V]-[I] représentée par Me [G] [I], ès-qualitès de mandataire judiciaire des sociétés [9], [4], [5], [8], [Localité 7] [6] et [2], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Dans le cadre d’une information diligentée pour élucider ses agissements en sa qualité de dirigeant d’une association, le [1] de [Localité 7], d’une société chargée de la commercialisation de produits dérivés du club et de sept autres développant une activité dans le domaine numérique, M. [F] [Z] a été mis en examen des chefs susvisés.

3. Il a saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de sa mise en examen.

4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.