Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 novembre 2024, RG n° 24/00782

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Contrat de séjour : contestations sur la validité et le montant des créances

→ Résumé Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un contrat de séjour a été conclu entre une personne accueillie et une association, définissant les conditions de séjour et de participation financière au sein d’une résidence. Une personne de confiance a été désignée pour représenter la personne accueillie dans les affaires administratives. Impayés et Mises en Demeure L’association a constaté des impayés concernant les frais de séjour et a adressé plusieurs mises en demeure à la personne de confiance pour le paiement des sommes dues. Ces mises en demeure ont été envoyées par différents moyens, y compris des lettres recommandées. Assignation en Référé Face à l’absence de paiement, l’association a assigné la personne accueillie et sa personne de confiance en référé, demandant le versement d’une somme provisionnelle pour les frais de séjour impayés, ainsi que le remboursement des frais de justice. Audience et Non-comparution Lors de l’audience, l’association a maintenu ses demandes, tandis que la personne accueillie n’a pas comparu ni été représentée. La décision a été mise en délibéré pour une date ultérieure. Analyse Juridique Le juge a examiné la demande de paiement provisionnel en se basant sur le code de procédure civile. Il a noté que l’existence de l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, mais a également relevé des irrégularités dans le contrat de séjour, notamment l’absence de date et de signatures claires. Contestations sur le Contrat Des doutes ont été soulevés quant à la capacité de la personne de confiance à représenter la personne accueillie, en l’absence de preuve de sa qualité légale. Les irrégularités formelles du contrat ont également été mises en avant, remettant en question le consentement de la personne accueillie. Conclusion du Juge En raison des contestations sérieuses concernant le montant et l’obligation de paiement, le juge a décidé de rejeter la demande de l’association pour le paiement provisionnel. De plus, l’association, partie perdante, a été condamnée aux dépens, et sa demande de remboursement des frais de justice a également été déboutée. Décision Finale La décision a été rendue le 20 novembre 2024, confirmant le rejet des demandes de l’association et précisant que la décision est exécutoire à titre provisoire.

DU 20 novembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00782 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4CL
Code NAC : 72A
Association ARPAVIE
C/
Monsieur [H] [C] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

—===ooo§ooo===—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

—===ooo§ooo===—

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente adjointe

LE GREFFIER : Xavier GARBIT

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)
Association ARPAVIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 3]
représentée par Maître Mohamad-Nadjiih MAHAMOUDOU de la SELARL JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : PV 377

DÉFENDEUR(S)
Monsieur [H] [C] [S], demeurant Résidence « Le Village » : [Adresse 1] – [Localité 5]
non représenté

***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du : 29 octobre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente par mise à disposition au greffe
le 20 novembre 2024
***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [C] [S] a conclu un contrat de séjour avec l’Association ARPAVIE qui définit notamment les conditions de séjour et de son accueil au sein de la résidence LE VILLAGE sise [Adresse 1] à [Localité 5] ainsi que les conditions de sa participation financière et de facturation. Le contrat de séjour désigne Mme [R] [S] comme « personne de confiance » de M. [H] [C] [S].

Constatant des impayés dans le règlement des redevances, l’Association ARPAVIE a adressé plusieurs mises en demeure à Mme [R] [C] [S] de payer les sommes dues au titre des frais de séjour de son père, dans un premier temps par lettre simple le 19 janvier 2024, puis par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 février 2024, le 29 mars 2024 et le 29 mars 2024.

Par courrier recommandé avec accusé réception et courrier suivi en date du 25 juin 2024, le conseil de l’Association ARPAVIE a adressé une mise en demeure à M. [H] [C] [S] et à Mme [R] [C] [S], de payer la somme de 24.836,30 euros au titre des frais de séjour impayés selon décompte arrêté au 31 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024, l’Association ARPAVIE a fait assigner, en référé, devant le président de ce tribunal, M. [H] [C] [S] aux fins de le voir condamner :

– à lui verser à titre provisionnel la somme de 24 836,30 euros au titre des frais de séjour impayés au 31 mai 2024,

– à lui payer la somme 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 octobre 2024 lors de laquelle, l’Association ARPAVIE représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

M. [H] [C] [S], bien que régulièrement cité par remise de l’acte à personne physique, n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à la disposition des parties par les soins du greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTONS l’Association ARPAVIE de sa demande de condamnation de M. [H] [C] [S] à lui payer la somme provisionnelle de 24 836,30 euros au titre des frais de séjour impayés selon décompte arrêté au 31 mai 2024 ;

CONDAMNONS l’Association ARPAVIE aux dépens ;

DEBOUTONS l’Association ARPAVIE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé le 20 novembre 2024.

Et ont signé,

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE