Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques

L’empiètement sur une propriété constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention du juge des référés pour ordonner la remise en état. L’empiètement réalisé sans autorisation sur la parcelle des demandeurs, entraînant la destruction de leur clôture, est établi par des preuves photographiques et un plan de bornage. L’article 544 du code civil protège le droit de propriété, stipulant que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».. Consulter la source documentaire.

Sur l’intervention volontaire de l’épouse du défendeur

L’intervention volontaire est régie par les articles 328 à 330 du code de procédure civile. L’article 328 précise que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. L’article 325 stipule que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, l’épouse du défendeur a un intérêt certain à intervenir, car elle est copropriétaire de la parcelle litigieuse.

Ainsi, son intervention est déclarée recevable.

Sur la qualité à agir du demandeur

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

L’article 32 précise que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

Dans cette affaire, le demandeur n’a pas justifié de sa qualité à agir, car aucun élément ne prouve qu’il soit propriétaire indivis du lot litigieux.

Par conséquent, ses demandes sont déclarées irrecevables.

Sur l’empiètement et la remise en état

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

L’article 835 autorise également le président à prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans ce cas, l’empiètement sur la parcelle privative est établi et non contesté.

Il est donc constitutif d’un trouble manifestement illicite, et le juge des référés doit faire cesser cet empiètement.

Sur la demande de provision

Les demandeurs sollicitent une condamnation provisionnelle de 2.484 euros pour couvrir des frais liés à un géomètre expert.

Cependant, ils ne justifient pas d’une obligation non sérieusement contestable pesant sur le défendeur pour prendre en charge cette facture.

L’examen au fond est nécessaire pour déterminer les responsabilités, rendant le juge des référés incompétent pour accorder cette provision.

Ainsi, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, les défendeurs, ayant succombé, seront condamnés in solidum à payer aux demandeurs la somme de 1.500 euros pour leurs frais de procédure.

Les dépens seront également à la charge des défendeurs, conformément aux règles de droit applicables.