Conflit de voisinage : Demandes infondées et condamnation pour abus de procédure

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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 17/05237 – N° Portalis DBVK-V-B7B-NK2E

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 MAI 2017

TRIBUNAL D’INSTANCE DE SETE

N° RG 11-16-382

APPELANTS :

Monsieur [P] [R]

né le 14 Juillet 1951 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

et

Madame [Y] [C] épouse [R]

née le 25 Février 1952 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentés par Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [D] [G]

né le 22 Août 1971 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 9]

et

Madame [H] [I]

née le 03 Juin 1966 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentés par Me Daniel D’ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE :

Madame [X] [T] [O]

née le 23 Décembre 1974 à [Localité 6] (ROYAUME-UNI)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Daniel D’ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 05 mars 2024 révoquée avant l’ouverture des débats et nouvelle clôture prononcée au 26 mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 mars 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Fabrice DURAND, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL

ARRET :

– contradictoire,

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour fixée au 13 juin 2024 et prorogée au 19 septembre 2024 et les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 17 mai 2016, les époux [R] ont fait assigner leurs voisins, monsieur [D] [G] et madame [H] [I], devant le tribunal d’instance de Sète aux fins de les voir condamner :

à démolir la palissade en bois,

à arracher les bambous jouxtant la clôture mitoyenne entre les deux fonds, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la décision à intervenir,

à stationner les deux véhicules à l’intérieur de leur copropriété conformément au cahier des charges du lotissement,

à remiser les poubelles à l’intérieur de leur propriété sous astreinte de 300 euros par infraction constatée,

à leur payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis depuis cinq ans, y compris les troubles causés par un arrosage intempestif,

à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

aux entiers dépens, en ce compris le coût des constats d’huissier.

Par jugement en date du 24 mai 2017, le tribunal d’instance de Sète a :

– débouté monsieur et madame [R] de toutes leurs prétentions et demandes,

– accueilli la demande reconventionnelle de monsieur [G] et madame [I],

– condamné les consorts [R] à payer à monsieur [G] et madame [I] :

’ 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

’ 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les époux [R] au dépens,

– condamné monsieur [D] [S] à, soit élaguer le mûrier platane planté à moins de 2 m de la ligne séparative du requérant, soit à l’arracher, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

– condamné monsieur [S] à payer 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné monsieur [S] aux dépens.

Par acte en date du 5 octobre 2017, les époux [R] ont régulièrement interjeté appel de cette décision.

Madame [X] [O] a acquis la propriété de la villa appartenant aux consorts [G]-[I] par acte notarié en date du 7 février 2020. Madame [O] est intervenue à la procédure en cours.

Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 2 juin 2023, les époux [R] sollicitent de voir :

– déclarer recevable et bien fondé leur appel,

– révoquer l’ordonnance de clôture,

– renvoyer l’affaire au conseiller de la mise en état pour qu’il puisse statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de madame [O],

Subsidiairement, ils demandent à la cour de :

– accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de madame [O]

– constater que le jugement entrepris est entaché d’une erreur matérielle,

– infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

– condamner monsieur [G] et madame [I] solidairement à leur payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis jusqu’en février 2020,

– condamner monsieur [G] et madame [I] solidairement à leur la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner monsieur [G] et madame [I] aux entiers dépens en ce compris le coût des constats d’huissier.

Très subsidiairement, pour le cas où la cour estimerait que madame [O] est subrogée dans les droits et actions des consorts [G]-[I], ils demandent à la cour de constater que le jugement est entaché d’une erreur matérielle, d’infirmer la décision entreprise et de

-condamner madame [O] à leur payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis jusqu’en février 2020,

– condamner madame [O] à leur la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner madame [O] aux entiers dépens en ce compris le coût des constats d’huissier.

Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 22 mars 2024, monsieur [D] [G] et madame [H] [I] sollicitent de voir confirmer la décision dont appel sauf en ce qui concerne la somme qui leur a été allouée à titre de dommages-intérêts. Ils demandent à la cour de condamner les époux [R] à leur payer une somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts. Ils sollicitent en outre la condamnation des époux [R] à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ces mêmes conclusions, madame [X] [T] [O] ne formule plus aucune demande devant la cour.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnances du 19 juin 2023, puis du 5 mars 2024 puis du 26 mars 2024.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler » ou « dire et juger » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n’y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt.

Sur la qualité à agir de madame [X] [O]

Madame [X] [O] ne formulant plus aucune demande aux termes de ses dernières écritures, cette question est devenue sans objet.

Sur les bambous

Les époux [R] font valoir que l’article 15 des conditions générales du plan local d’urbanisme de [Localité 9] mentionne que celui-ci doit respecter la loi et le code civil, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Ainsi, si le trouble a cessé, madame [X] [O] ayant enlevé les bambous litigieux, ils estiment que leur demande n’était pas abusive lorsqu’ils l’ont formulée.

L’article 671 du code civil, invoqué par les époux [R], ne s’applique qu’à défaut de règles édictées par le plan local d’urbanisme.

Or, en l’espèce, le plan local d’urbanisme admet les plantations en limite séparative des clôtures constituées d’un grillage doublé d’une haie vive et de plantations, n’exige pas de distance particulière entre les plantations et la clôture et n’impose pas de limite concernant la hauteur des plantations, la limite de hauteur de 1,80 mètres concernant les clôtures.

Dans ces conditions, la demande des époux [R] était infondée depuis l’origine. Le jugement sera confirmé.

Sur le stationnement des véhicules et poubelles et la demande d’enlèvement d’une pancarte publicitaire

Les époux [R] persistent en appel à invoquer des troubles qu’ils auraient subi, jusqu’à l’arrivée de madame [O], du fait que leurs voisins ne respectaient pas les règles relatives au stationnement des véhicules et au positionnement des poubelles.

Néanmoins, les pièces versées aux débats par les époux [R], et notamment les photographies, n’établissent ni que les consorts [G]-[I] ne respectaient pas les règles relatives au stationnement des véhicules et au positionnement des poubelles ni que cette situation aurait été de nature à créer un préjudice pour eux, s’agissant d’éventuelles infractions commises sur la voie publique.

S’agissant de la pancarte publicitaire, Il n’est pas établi au vu des pièces versées aux débats qu’une quelconque pancarte ait pu causer un quelconque préjudice aux époux [R].

Dans ces conditions, ces derniers échouent dans la démonstration de la preuve qui leur incombe.

Dans ces conditions, les demandes des époux [R] était infondées depuis l’origine. Le jugement sera confirmé.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Les demandes des époux [R] s’étant avérées infondées depuis l’origine, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Les intimés font état d’un acharnement procédurier des appelants, lequel résulte effectivement de la persistance de demandes infondées, en ce compris en cause d’appel.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé.

En cause d’appel, il sera alloué aux intimés la somme de 3 000 euros.

Sur les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, le jugement sera confirmé.

En cause d’appel, les époux [R] seront condamnés à payer à monsieur [D] [G] et madame [H] [I] la somme de 3 000 euros.

Ils seront également condamnés aux dépens d’appel.

Sur l’erreur matérielle

Par une erreur matérielle, le dispositif du jugement déféré mentionne des condamnations à l’encontre de monsieur [D] [S], qui n’est pas partie à la procédure.

Ces mentions seront supprimées.

La cour,

Constate que madame [X] [O] ne formule plus de demande et déclare sans objet la fin de non recevoir tirée de son défaut de qualité à agir ;

Supprime du dispositif du jugement rendu le 24 mai 2017 par le tribunal d’instance de Sète les mentions suivantes :

«Condamne Monsieur [D] [S] à, soit élaguer le mûrier platane planté à moins de 2 m de la limite séparative du requérant, soit à l’arracher, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Le condamne à payer 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamne aux dépens.»

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2017 par le tribunal d’instance de Sète ;

Y ajoutant,

Condamne monsieur [P] [R] et madame [Y] [C] épouse [R] à payer à monsieur [D] [G] et madame [H] [I] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [P] [R] et madame [Y] [C] épouse [R] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,