Cour d’appel de Grenoble, 27 février 2025, RG n° 25/00164

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Grenoble

Thématique : Désistement et acquiescement : constatation d’extinction de l’instance.

→ Résumé Désistement de l’appel L’association AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (ADMR), représentée par son Président, a signifié par courrier électronique le 20 février 2025 son désistement de l’appel interjeté. Absence de transmission de conclusions Il n’y a pas eu de transmission de conclusions de la partie intimée, et aucun appel incident n’a été formulé antérieurement. Conséquences du désistement Le désistement de l’association emporte acquiescement au jugement rendu le 05 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Décision sur les dépens Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

N° RG 25/00164

N° Portalis DBVM-V-B7J-MRMU

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

du 27 Février 2025

Appel d’un jugement (N° RG F23/00230)

rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU

en date du 05 décembre 2024

suivant déclaration d’appel du 10 Janvier 2025

Vu la procédure entre :

Association AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (ADMR) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANTE

Et

Madame [I] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 février 2025, l’association AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (ADMR) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, appelante, déclare se désister de l’appel interjeté ;

Il n’y a pas eu de transmission de conclusions de la partie intimée ;

Il n’y a pas eu d’appel incident formulé antérieurement ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l’extinction de l’instance ;