Cour de cassation, 27 février 2025, Pourvoi n° 22-17.865

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Contrôle des cotisations sociales et application des textes abrogés

→ Résumé Faits de l’affaire L’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais a réalisé un contrôle des cotisations sociales sur les années 2010 à 2012 au sein d’une association d’aide à domicile. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a notifié plusieurs chefs de redressement à l’association par une lettre d’observations. L’association a contesté le redressement concernant les exonérations des personnels administratifs. Procédure judiciaire Après le rejet de son recours amiable, l’association a saisi une juridiction compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel a été amenée à examiner le moyen relevé d’office, en se basant sur des articles du code civil et du code de la sécurité sociale. Décision de la cour d’appel La cour d’appel a appliqué un texte qui avait été abrogé, ce qui a conduit à une validation incorrecte du redressement concernant les exonérations des services à la personne et des personnels administratifs. Cette erreur a été considérée comme une violation des textes en vigueur. Conclusion de la Cour de cassation La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens, remettant les parties dans leur état antérieur et les renvoyant devant une autre composition de la cour d’appel. L’URSSAF a été condamnée aux dépens, et les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 février 2025

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 169 F-D

Pourvoi n° Y 22-17.865

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

L’Association d’aide à domicile des retraités Flandre métropole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.865 contre l’arrêt n° RG : 19/08556 rendu le 28 avril 2022 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de l’Association d’aide à domicile des retraités Flandre métropole, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l’avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 2022) l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l’URSSAF), qui a opéré un contrôle d’assiette des cotisations sociales sur les années 2010 à 2012 au sein de l’Association d’aide à domicile des retraités Flandres métropole (l’association), prise en son établissement de Comines, lui a notifié, par lettre d’observations du 18 octobre 2013, plusieurs chefs de redressement. Une mise en demeure ayant été adressée à l’association le 17 décembre 2013, celle-ci a contesté le chef de redressement relatif aux exonérations des personnels administratifs employés dans le cadre des services à la personne.

2. Après rejet de son recours amiable, l’association a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 avril 2022, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée ;

Condamne l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.