Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L59 C bisSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l’article 1651 L bis du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments suivants :
1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l’article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des embarquements taxables mentionnés à l’article L. 422-14 du même code pour chacun des tarifs applicables ;
2° Pour la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l’article L. 422-41 du même code, sur la masse mensuelle des marchandises mentionnée à l’article L. 422-45 du même code ;
3° Pour la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du même code, sur le coefficient propre à chaque aéronef et la masse maximale au décollage de l’aéronef mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l’article L. 422-53 du même code.
1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l’article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des embarquements taxables mentionnés à l’article L. 422-14 du même code pour chacun des tarifs applicables ;
2° Pour la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l’article L. 422-41 du même code, sur la masse mensuelle des marchandises mentionnée à l’article L. 422-45 du même code ;
3° Pour la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du même code, sur le coefficient propre à chaque aéronef et la masse maximale au décollage de l’aéronef mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l’article L. 422-53 du même code.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/1446424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/14464 → Fiscalité → Déductibilité d’un prêt : La déduction d’une dette familiale de 686 021 euros au titre de l’ISF est rejetée. Les…Cite : Articles L. 23 A et L. 55 à L. 61
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Livre des procédures fiscales, article L59 C bis — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l59-c-bis-du-livre-des-procedures-fiscales/